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Vertaling van "des normes sans fondement scientifique soient acceptées " (Frans → Engels) :

Nous ne voulons pas que des obstacles phytosanitaires au commerce soient érigés ni que des normes sans fondement scientifique soient acceptées par n'importe qui.

We don't want to see phytosanitary trade barriers put up. We don't want to see non-scientific standards accepted by anyone.


l’introduction de toutes modifications nécessaires des termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 41, paragraphe 1, d ...[+++]

the introduction of any necessary variations to the terms of the marketing authorisation to take account of technical and scientific progress and enable the medicinal products to be manufactured and checked by means of generally accepted scientific methods, as referred to in Article 16(1) and Article 41(1) of Regulation (EC) No 726/2004.


4)l’obligation d’introduire toute modification nécessaire dans les termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, e ...[+++]

(4)the obligation to introduce any necessary variation to the terms of the marketing authorisation to take account of technical and scientific progress and enable the medicinal products to be manufactured and checked by means of generally accepted scientific methods, as provided for in Article 16(1) and Article 41(1) of Regulation (EC) No 726/2004.


l’obligation d’introduire toute modification nécessaire dans les termes de l’autorisation de mise sur le marché pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques et pour que les médicaments soient fabriqués et contrôlés selon des méthodes scientifiques généralement acceptées, comme prévu à l’article 16, paragraphe 1, et ...[+++]

the obligation to introduce any necessary variation to the terms of the marketing authorisation to take account of technical and scientific progress and enable the medicinal products to be manufactured and checked by means of generally accepted scientific methods, as provided for in Article 16(1) and Article 41(1) of Regulation (EC) No 726/2004.


S'agissant de l'intégration des réfugiés et des migrants, l'approche comporte une forte composante normative, mettant en relief la nécessité d'instaurer une relation étroite et un dialogue avec chaque famille et de veiller à ce que les valeurs de base d'une société ouverte soient acceptées et mises en pratique par l'élève et sa famille.

As for the integration of refugees and immigrants, there is a strong normative element in the approach, emphasising the need to have a close relationship and dialogue with the individual family, and to ensure that basic values in an open society are accepted and practised by the pupil and the family.


Le président : Monsieur Rodgers, vous avez dit avoir une certaine appréhension à l'idée que des décisions sans fondement scientifique soient prises au sujet des rappels.

The Chair: Mr. Rodgers, you mentioned that you had a certain apprehension about the non-scientific decisions taken concerning recalls.


Lorsqu’il s’agira d’intégrer des normes comportant une composante scientifique dans une politique de l’Union européenne, des procédures seront définies afin de veiller à ce que ces normes soient impartiales, solides, fondées sur des observations scientifiques équilibrées et qu’elles tien ...[+++]

When standards with a scientific component are to be incorporated into European Union policy, procedures will be defined to assure that they are impartial, sound, based on balanced scientific evidence and take into account impacts throughout the lifecycle of products and services.


Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie animales aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.

Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to ensure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.


Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie des animaux aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.

Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to make sure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.


En avril de l’année passée, le Commissaire McCreevy et le Président de la SEC de l’époque, M. Donaldson, avaient discuté de la «feuille de route» élaborée par la SEC définissant les différentes mesures nécessaires pour supprimer, si possible dès 2007 mais au plus tard en 2009, l'obligation imposée aux entreprises utilisant les normes IFRS de les réconcilier avec les normes GAAP américaines. Rappelant que son objectif est à terme que les IFRS soient acceptées aux États-Unis sans réconcili ...[+++]

Commissioner McCreevy, noting that he would expect that IFRS ultimately will be deemed acceptable in the US without the reconciliation, commented: "I very much welcome the fact that Chairman Cox has confirmed the SEC's commitment to work towards global accounting convergence.


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