Vertaling van "sans aucun quota géographique ni sectoriel " (Frans → Engels) :

Un comité d’investissement sera également institué. Celui-ci rendra compte au comité de pilotage.Il examinera séparément chaque projet et décidera lesquels bénéficieront d’une aide au titre de l’EFSI, sans aucun quota géographique ni sectoriel.
An Investment Committee will be accountable to the Steering Board.It willvet specific projects and decide which will receive EFSI support, without any geographic or sectorial quotas.

L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, il y a lieu d'appliquer les déductions à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale.
Article 105(5) of Regulation (EC) No 1224/2009 provides that, if it is not possible to operate deductions on the overfished stock in the year following the overfishing because the Member State concerned has no available quota, deductions should be operated on other stocks in the same geographical area or with the same commercial value.

L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, il y a lieu d'appliquer les déductions à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale.
Article 105(5) of Regulation (EC) No 1224/2009 provides that, if it is not possible to operate deductions on the overfished stock in the year following the overfishing because the Member State concerned has no available quota, deductions should be operated on other stocks in the same geographical area or with the same commercial value.

Aucun quota aviation de 2013 ni aucun quota général, URCE ou URE ne peut être rendu.
No 2013 aviation allowances, general allowances, CERs or ERUs should be returned.

Conformément à la communication no 2012/C 72/07, s’il n’est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l’objet d’un dépassement pour l’année suivant la surpêche parce que l’État membre concerné ne dispose d’aucun quota, il y a lieu d’appliquer la déduction à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou correspondant à la même valeur commerciale.
According to Communication 2012/C 72/07, if it is not possible to operate deductions on the overfished stock in the year following the overfishing because the Member State concerned has no quota available, the deduction should be operated on other stocks in the same geographical area or with the same commercial value.

Toutefois, si un État membre ne dispose d'aucun quota pour les stocks surexploités, les quantités peuvent être déduites sur les quotas disponibles pour d'autres stocks présents dans la même zone géographique, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets (rejets par‑dessus bord de poissons de valeur) dans les pêcheries mixtes.
However, if a Member State has no quotas available for the overfished stocks, the amounts can be deducted from the quotas available for other stocks in the same geographical area, taking into account the need to avoid discards (throwing overboard of valuable fish) in mixed fisheries.

La construction d'un environnement commun de partage de l'information ne devrait, en aucun cas, compromettre ni le développement de systèmes d'information sectoriels existants ou la réalisation de projets prévus dans ce domaine ni leur évolution, pour autant que les besoins d'interopérabilité permettant l'échange d'informations avec d'autres systèmes concernés soient pris en compte.
The building up of the common information sharing environment should not in any way hinder the development of existing and planned sectoral information systems, including their evolution, as long as the need for interoperability enabling an information exchange with other relevant systems is taken into account.

Par conséquent, la Commission a conclu que l'opération n'aurait pour effet de créer ou de renforcer une position dominante sur aucun marché de produits ni sur aucun marché géographique.
Consequently, the Commission concluded that the merger would not result in the creation or strengthening of a dominant position in any product or geographic markets considered.

Pour cela, il faut s'assurer que la population a accès à l'information, sans aucun obstacle géographique ni financier.
For that we have to ensure that the people have access to information, without geographical or financial barriers.

Le poisson, lui, ne respecte aucune limite géographique ni aucune limite inhérente à un traité.
Fish don't respect treaty boundaries or geographic limitations.