Traduction de «sanctions économiques financières et commerciales étaient également » (Français → Anglais) :

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

Les deux parties ont noté avec satisfaction que leurs relations économiques et commerciales s'étaient encore renforcées et que le commerce bilatéral avait retrouvé durablement le niveau atteint avant la crise financière.
The two sides noted with satisfaction that their trade and economic relations had continued to deepen and bilateral trade had steadily returned to the levels enjoyed prior to the financial crisis.

Enfin, le ministère public doit également être en mesure de planifier correctement et de piloter des enquêtes complexes pour les mener à bonne fin et le système judiciaire doit améliorer la capacité des juges à apprécier les éléments de preuves économiques et financières, harmoniser la jurisprudence et encourager les sanctions dissuasives par le recours à la cassation.
Finally, the prosecution also needs to be able to properly plan and steer complex investigations to successful closure and the court system needs to improve the ability of judges to appreciate economic and financial evidence, align jurisprudence and encourage dissuasive sanctions through cassation.

Parallèlement, des sanctions économiques, financières et commerciales étaient également appliquées au pays pour le contraindre à obtempérer.
At the same time, economic, financial and trade sanctions were also imposed to oblige Iraq to comply.

38. Les sanctions économiques, financières et commerciales ont été imposées afin de contraindre le gouvernement iraquien à se conformer à la résolution des Nations unies concernant le démantèlement de toutes les armes de destruction massive et des missiles à longue portée, et de permettre aux observateurs des Nations unies de se rendre sur place.
38. The economic, financial and trade sanctions were imposed with the objective of forcing the Iraqi government to comply with UNSCRs dealing with the scrapping of weapons of mass destruction and long-range missiles, and to let in UN observers.

Des sanctions financières et commerciales ont également été édictées pour imposer la mise en œuvre de ces obligations.
Financial and trade sanctions were also imposed in order to force the implementation of such requirements.

Ils se sont également engagés à étendre et à approfondir leurs relations économiques et commerciales (libéralisation des échanges, facilitation des investissements, conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur, lancement d'un dialogue sur les questions macroéconomiques et financières, etc.).
They have also agreed to expand and deepen their economic and trade relations (liberalise exchanges, facilitate investments, conclude an EU-Mercosur association agreement, launch a dialogue on macroeconomic and financial issues, etc.).

Cette politique propose également un renforcement des relations commerciales préférentielles et un accroissement de l'assistance financière et économique, laissant entrevoir une possible participation au marché intérieur de l'UE.
The policy also envisages enhanced preferential trade relations and increased financial and technical assistance, offering the prospect of a stake in the EU internal market.