Traduction de «encourager les sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le ministère public doit également être en mesure de planifier correctement et de piloter des enquêtes complexes pour les mener à bonne fin et le système judiciaire doit améliorer la capacité des juges à apprécier les éléments de preuves économiques et financières, harmoniser la jurisprudence et encourager les sanctions dissuasives par le recours à la cassation.
Finally, the prosecution also needs to be able to properly plan and steer complex investigations to successful closure and the court system needs to improve the ability of judges to appreciate economic and financial evidence, align jurisprudence and encourage dissuasive sanctions through cassation.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

a)des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.
(a)the persons designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being responsible for, including through supporting or promoting, the DPRK's policies in relation to its nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, together with their family members, or persons acting on their behalf of or at their direction, as listed in Annex I.

Afin d’encourager les États membres à mieux appliquer la législation de l’UE relative au commerce d’espèces protégées par la CITES, la Commission a, en 2007, adopté un plan d’action de l’UE sous la forme d’une recommandation[16]. Celui-ci recense un ensemble d’actions à envisager, telles que des plans d’action nationaux, des sanctions dissuasives pour les infractions aux règles du commerce des espèces sauvages et l’utilisation d’évaluations des risques et des renseignements.
In order to encourage Member States to improve enforcement of the EU rules on trade in CITES protected species, the Commission adopted an EU Enforcement Plan in the form of a Recommendation in 2007.[16] It identifies a set of actions, such as national action plans, deterrent penalties for wildlife trade offences and the use of risk and intelligence assessments.

2. Les États membres veillent à ce que le fait d’encourager, de faciliter et d’inciter à commettre intentionnellement les actes visés au paragraphe 1 soit passible de sanctions pénales.
2. Member States shall ensure that inciting, aiding and abetting the intentional conduct referred to in paragraph 1 is punishable as a criminal offence.

L’action de l’UE devrait être guidée par le souci de soutenir les processus de gouvernance démocratique, de consolidation de l’État et de réconciliation ainsi que la protection des droits de l’Homme, et d’encourager les volontés politiques de réforme par le dialogue et les encouragements, plutôt que par la conditionnalité et les sanctions.
Supporting democratic governance, state building, reconciliation processes and human rights protection, as well as promoting political will for reform through dialogue and incentives, rather than through conditionality and sanction, should guide EU action.

Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).
Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).