Vertaling van "sanctions seront suspendues lorsque saddam " (Frans → Engels) :

Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.
The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.

9. souligne que les sanctions de l'Union ne sauraient être levées avant que de nets progrès ne soient constatés dans le processus de paix en Ukraine et se déclare disposé à décréter de nouvelles sanctions; souligne le caractère réversible et évolutif des mesures restrictives prises par l'Union européenne, qui peuvent être modifiées, suspendues ou abrogées en fonction de la situation; met en évidence que toute l'Union doit rester unie lorsqu'il s'agit d'examiner la meilleure manière de réagir à la situation à mesure qu'elle évolue; demande à la Commission de suivre les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes;
9. Stresses that EU sanctions cannot be lifted before there are signs of clear progress in the peace process in Ukraine, and stands ready to impose further sanctions; stresses the reversibility and scalability of EU restrictive measures and that they can be amended, suspended or repealed as needed; emphasises that the EU as a whole should remain united when considering how best to deal with the situation as it evolves; calls on the Commission to monitor the impact of the Russian so-called ‘counter-sanctions’ and to take swift measures to support producers who are hit by the Russian trade restrictions;

Or,il devrait prévoir que les sanctions d'exclusion viennent en déduction des sanctions pénales de même nature qui seront prises éventuellement par les États membres lorsque le dossier sera transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales.
It should make it clear that any decision of exclusion already imposed is not to be repeated under any such criminal penalties a Member State may impose when OLAF subsequently refers a case to a national judicial authority.

Lorsqu'une sanction prend la forme d'une suspension ou annulation d'une autorisation de pêche, les Seychelles peuvent, au cours de la période restante de validité d'une autorisation de pêche qui a été suspendue ou annulée, demander une autre autorisation de pêche, qui aurait normalement été applicable, pour un navire des Seychelles d'un autre armateur.
Where a sanction takes the form of suspension or revocation of a fishing authorisation, during the remaining period of the validity of a fishing authorisation which has been suspended or revoked, the Seychelles may request another fishing authorisation which would otherwise have been applicable, for a Seychelles vessel from another shipowner

Les sanctions seront suspendues lorsque Saddam Hussein se conformera à certaines conditions, principalement celles qui ont trait au contrôle de la capacité de ses armes de destruction de masse.
Sanctions will be suspended when Saddam complies with certain conditions, primarily in relation to the monitoring of his weapons of mass destruction capacity.

qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies;
which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled;

7. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et des sanctions seront appliquées;
7. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and sanctions applied;

5. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que si ce principe n'est pas respecté l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et d'autres sanctions seront appliquées;
5. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated, and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and further sanctions applied;

6. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et d'autres sanctions seront appliquées;
6. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and sanctions applied;

En outre, les sanctions seront des peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsque les infractions sont commises dans un but lucratif et dans le cadre des activités d'une organisation criminelle ou en mettant en danger la vie des personnes faisant l'objet de l'infraction.
Furthermore, the penalties shall be custodial sentences with the maximum sentence not less than 8 years when the offences are committed for financial gain and either involved a/the criminal organization or endangered the lives of the persons who are subject of the offence.