Vertaling van "sera immédiatement suspendu " (Frans → Engels) :

Dans le cas d'une telle demande, tout acte de procédure judiciaire sera immédiatement annulé ou suspendu.
Every act of legal process shall in the case of such a demand immediately cease or be discontinued.

(5) Lorsque l’allocation d’un successeur doit être ou est, en vertu du présent article, réduite pour un terme et que le successeur, étant la veuve d’un contributeur, se remarie avant l’expiration du terme et que l’allocation est suspendue, celle-ci sera, si à quelque époque elle est reprise, réduite pour un terme égal au terme ou au restant du terme, selon le cas, durant lequel elle aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue, et la réduction sera faite au même degré et de la même façon que l’allocation a été réduite immédiatement avant sa suspension.
(5) Where the allowance of a successor is to be or is being reduced under this section for a term and the successor, being the widow of a contributor, remarries before the end of the term and the allowance is suspended, if at any time the allowance is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the allowance would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the allowance was reduced immediately prior to the suspension.

(5) Lorsque la pension d'un successeur est réduite ou doit l'être pour une certaine période, sous le régime du présent article, et que le successeur, veuve d'un ancien officier, se remarie avant la fin de la période et que la pension est suspendue, si, à une époque quelconque, la pension est rétablie, ladite pension sera réduite pour une période de durée égale à la période ou au reste de la période, selon le cas, durant laquelle la pension aurait été réduite si elle n'avait pas été suspendue et une telle réduction s'effectuera dans la même mesure et de la même façon que la pension se trouvait réduite immédiatement avant la suspension.
(5) Where the pension of a successor is to be or is being reduced under this section for a term and the successor, being the widow of a former officer, remarries before the end of the term and the pension is suspended, if at any time the pension is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the pension would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the pension was reduced immediately prior to the suspension.

(5) Lorsque la pension d’un successeur est réduite, pour une certaine période ou doit l’être, aux termes du présent article, et que le successeur étant la veuve d’un ancien contributeur, se remarie avant l’expiration de ladite période et que la pension est suspendue, si, à une époque quelconque, la pension est rétablie, elle sera réduite pour une période égale à ladite période ou au reste de ladite période, selon le cas, durant laquelle la pension aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue, et une telle réduction s’effectuera dans la même mesure et de la même façon que si la pension se trouvait réduite immédiatement avant la suspension.
(5) Where the pension of a successor is to be or is being reduced under this section for a term and the successor, being the widow of a former contributor, remarries before the end of the term and the pension is suspended, if at any time the pension is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the pension would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the pension was reduced immediately prior to the suspension.

7. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et des sanctions seront appliquées;
7. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and sanctions applied;

5. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que si ce principe n'est pas respecté l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et d'autres sanctions seront appliquées;
5. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated, and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and further sanctions applied;

6. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et d'autres sanctions seront appliquées;
6. Calls on the Council and the Commission to make it clear to the Ukrainian Government that in no way can the use of violence against peaceful, democratic protest be tolerated and that if this is not adhered to the Partnership and Cooperation Agreement will immediately be suspended and sanctions applied;

[Français] L'heure réservée aux affaires émanant des députés sera donc suspendue et les ordres émanant du gouvernement commenceront immédiatement.
Accordingly, I am directing the table officers to drop that item of business to the bottom of the order of precedence. [Translation] Private members' hour will thus be suspended and Government Orders will begin immediately.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre pour recevoir le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines sur le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, et que la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi les étapes du rapport et de la troisième lecture; Que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 23 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.
I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day, the sitting shall be suspended until the call of the Chair, which shall come in order to permit the House to receive the report from the Standing Committee on Human Resources Development on Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, and shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of the said bill; That, immediately after disposing of the third reading stage of the said bill, the sitting shall be suspended to the call of the Chair when it shall be reconvened for the sole purpose of a Royal Assent; That, when the House returns from the said Royal Assent it shall be adjourned until the next sitting day provided that if a Royal Assent has not taken place by nine o'clock a.m. on March 23, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until ten o'clock a.m. on that day.