Traduction de «sanctions que très progressivement après » (Français → Anglais) :

17.D’après le cabinet de consultants Deloitte, les segments bas de gamme du marché des poids lourds renforcent progressivement leurs capacités et pénètrent les segments haut de gamme, très souvent en créant des entreprises communes avec des constructeurs et/ou des fournisseurs clés des marchés de la Triade.
17.Consultancy company Deloitte suggests that the low-cost segments of the truck market are now gradually building capacity and entering the higher standard segments, in many cases by committing to joint ventures with Triad market manufacturers and/or key suppliers.

Et cela reflète à présent dans une large mesure les propositions de la Commission de n’introduire des sanctions que très progressivement après 2012.
And, to a significant degree, it now reflects the Commission’s proposals for only a very gradual phase-in of penalties after 2012.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

17. considère, s'agissant des instruments et financements, que les actions proposées dans le livre blanc sont très vagues; demande à la Commission de privilégier, pour tous les moyens de transport, des modes de financement qui respectent le principe du "pollueur payeur"; demande à la Commission de compléter les financements alloués à l'adaptation au changement climatique en mobilisant les fonds structurels et une part des crédits du plan européen de relance économique, et en accordant une priorité au financement des solutions aux défis du changement climatique dans les prochaines perspectives financières relatives à l'après-2013, afin de contribuer à l'émergence d'une croissance "verte" et durable, ainsi qu'à la création d'emplois, et à l'accompagnement des acteurs du secteur des transports et du tourisme grâce à l'innovation et à la recherche; souligne que tous les modes de transport doivent progressivement internaliser leurs coûts externes liés au changement climatique;
17. Considers that, with regard to instruments and financing, the action proposed in the White Paper is very vague; calls on the Commission to favour modes of financing which are in line with the ‘polluter pays’ principle, for all modes of transport; calls on the Commission to complement the financing for adapting to climate change by mobilising the Structural Funds and some of the appropriations from the European Economic Recovery Plan, and by giving priority to financing solutions to the challenges of climate change in the next financial perspective for the period after 2013, so as to help bring about ‘green’ and sustainable growth, create jobs and support stakeholders in the transport and tourism sector through innovation and research; stresses that all modes of transport have to gradually internalise their external climate change costs;

Avant de m’arrêter précisément au mandat d’arrêt européen, je voudrais faire un petit rappel, car, derrière ce concept d’espace de justice, né très progressivement après l’appel de Genève en 1996, il y avait l’ambition de donner au citoyen un sentiment commun de justice dans un environnement où les autorités mettent tout en œuvre pour empêcher que cette liberté ne soit détournée ou ses droits bafoués.
Before turning specifically to the European Arrest Warrant, I should like to make one small point, because, underpinning this concept of a judicial area, which was formulated very gradually after the Geneva Appeal in 1996, was the ambition to give Europeans a common sense of justice in an environment in which the authorities do everything possible to prevent Europeans’ freedom – from being circumvented or their rights from being flouted.

5. L'industrie va enfin pouvoir disposer d'un éventail de règles claires mettant progressivement un terme à une situation inconfortable proposant deux catégories de systèmes de protection frontale: l'un couvert par un accord volontaire de l'industrie automobile européenne, n'imposant que des systèmes de protection frontale non rigides très vaguement définis sur les nouveaux véhicules et l'autre consistant en accessoires vendus après l'achat qui n'étaient réglementés par aucun règlement ou législation.
5. Finally the industry will have a clear set of rules putting gradually an end to the uncomfortable situation in which there are two categories of frontal protection systems : one covered by the European automobile industry's voluntary agreement imposing only vaguely defined non-rigid frontal protection systems on newly sold cars and the other category of after market accessories not regulated by any rule or legislation.

Lorsqu'on expliquera de façon appropriée aux intervenants politiques américains l'objet de cette mesure législative et comment elle permettra de réduire progressivement la consommation de marijuana, comment elle prévoit, au moyen de sanctions, fermer les installations de culture de la marijuana—au lieu de se perdre en belles paroles comme on le fait de l'autre côté de la Chambre—ils se rallieront à notre position (1540) En conclusion, il est très important que la Chambre adopte le projet de loi C-10.
When appropriately explained to them rather than the rhetoric by some on the other side of the House what the intent of the bill is and how it will accomplish a reduction in marijuana use over time, and how it will put in place penalties to shut down marijuana grow operations, the U.S. political players will in fact come on side (1540) In conclusion, it is very important for the House to pass Bill C-10.

Mon groupe soutient très volontiers le principe des sanctions pécuniaires administratives et le principe des sanctions pécuniaires pénales, mais seulement après que les bases nécessaires à l’instauration de la confiance auront été posées formellement grâce à des normes minimales.
My group wholeheartedly supports these administrative penalties and the principle of criminal penalties, but not until we have formally established the basis for trust by means of the minimum standards.

Le sénateur Murray : Oui, deux ans après la date de sa sanction est très bien.
Senator Murray: Yes, two years after the day is fine.

À la suite de cette action, combinée aux pouvoirs accrus en matière de sanctions dont dispose désormais la Commission après la récente révision du règlement d'application des quotas, des améliorations ont été progressivement constatées dans ces États membres.
As a result of this action, combined with the extra sanctioning powers, which the Commission now enjoys following the recent revision of the quota implementing regulation, improvements have gradually been seen in these Member States.