Vertaling van "n’introduire des sanctions que très progressivement après " (Frans → Engels) :

Et cela reflète à présent dans une large mesure les propositions de la Commission de n’introduire des sanctions que très progressivement après 2012.
And, to a significant degree, it now reflects the Commission’s proposals for only a very gradual phase-in of penalties after 2012.

Au plus tard le [4 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
By [4 years after entry into force of this Directive], the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.

17.D’après le cabinet de consultants Deloitte, les segments bas de gamme du marché des poids lourds renforcent progressivement leurs capacités et pénètrent les segments haut de gamme, très souvent en créant des entreprises communes avec des constructeurs et/ou des fournisseurs clés des marchés de la Triade.
17.Consultancy company Deloitte suggests that the low-cost segments of the truck market are now gradually building capacity and entering the higher standard segments, in many cases by committing to joint ventures with Triad market manufacturers and/or key suppliers.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Au plus tard le [4 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
By [4 years after entry into force of this Directive], the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.

Avant de m’arrêter précisément au mandat d’arrêt européen, je voudrais faire un petit rappel, car, derrière ce concept d’espace de justice, né très progressivement après l’appel de Genève en 1996, il y avait l’ambition de donner au citoyen un sentiment commun de justice dans un environnement où les autorités mettent tout en œuvre pour empêcher que cette liberté ne soit détournée ou ses droits bafoués.
Before turning specifically to the European Arrest Warrant, I should like to make one small point, because, underpinning this concept of a judicial area, which was formulated very gradually after the Geneva Appeal in 1996, was the ambition to give Europeans a common sense of justice in an environment in which the authorities do everything possible to prevent Europeans’ freedom – from being circumvented or their rights from being flouted.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que la révocation peut, après trois ans s'il s'agit d'un avertissement par écrit ou d'un blâme, ou après six ans s'il s'agit d'autres sanctions, introduire une demande visant à ce qu'aucune mention de cette sanction ne subsiste dans son dossier individuel.
An official against whom a disciplinary penalty other than removal from post has been ordered may, after three years in the case of a written warning or reprimand or after six years in the case of any other penalty, submit a request for the deletion from his personal file of all reference to such measure.

Après s'être longuement penché sur le problème, le rapporteur a décidé, au vu de l'incertitude juridique actuelle - dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice relatif à un texte sur la responsabilité environnementale - et des réticences des Etats membres, de proposer une disposition minimaliste sur des sanctions pénales, en espérant que les développements récents et à venir sur cette question permettront à terme d'introduire de telles sanctions soit dans cette directive, soit, le cas échéant, moyennant une décision cadre au titre du troisième pilier.
After much thought the rapporteur has decided, in view of the present legal uncertainty – pending the Court of Justice ruling on a text on environmental liability – and the reluctance of Member States, to propose a minimalist provision on criminal penalties in the hope that recent and forthcoming developments on this issue will eventually make it possible to introduce them, either in this directive or, if necessary, by means of a framework decision under the Third Pillar.

7. se félicite dans l'ensemble de la proposition récente de la Commission relative à la position commune sur le chapitre Agriculture, visant à introduire progressivement les paiements directs dans les nouveaux États membres, après l'adhésion, sous la forme d'aides à l'hectare sans rapport avec la production, à accroître de façon substantielle les crédits destinés aux programmes de développement rural sans rapport avec la production, à donner la possibilité aux PECO d'introduire des paiements simplifiés ainsi que des aides nationales limitées dans le temps, conformément aux règles communautaires en vigueur pour les aides nationales; invite la Commission à cet égard à garder à l'esprit, au cours des négociations dans le secteur agricole, tant l'équilibre économique d'ensemble au sein de l'Union des 15 et des pays candidats que les références financières et structurelles des conclusions du Conseil européen de Berlin de 1999;
7. Welcomes in principle the recently announced proposal by the Commission for the common position on the agriculture chapter that direct payments to the new Member States should be phased in after accession, that they should be based on land areas rather than production, that appropriations for rural development programmes unrelated to production should be substantially increased, and that the CEECs should be permitted to make payments by a simplified method and, for a limited period, to grant national aid in accordance with the existing Community rules on State aid; calls on the Commission in this connection, in the accession negotiations in the field of agriculture, to bear in mind both the overall economic balance within the EU-15 and the candidate countries on the one hand and the financial and structural aspects of the decisions adopted by the Berlin European Council in 1999 on the other;

Le sénateur Murray : Oui, deux ans après la date de sa sanction est très bien.
Senator Murray: Yes, two years after the day is fine.