Traduction de «sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles avaient déjà » (Français → Anglais) :

Q. considérant qu'il a été souligné, dans la déclaration écrite 12/2010, qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation devait précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles avaient déjà été instaurées,
Q. whereas the written Declaration 12/2010 stressed that economic and innovation risks must be evaluated prior the introduction of criminal sanction where civil measures are already in place,

4. souligne qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation doit précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées;
4. Stresses that economic and innovation risks must be evaluated prior to introducing criminal sanctions where civil measures are already in place;

13. estime que l'application ou la proposition de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont aujourd'hui mises en œuvre ne devrait pas entraver les transferts de technologies et d'innovations économiques en augmentant les coûts et les risques pour les producteurs et les importateurs;
13. Considers that any imposition or suggestion of criminal sanctions where civil measures are currently in place should not inhibit transfer of technology and economic innovation by increasing the costs and risks for producers and importers;

On s'attend à ce que cette catastrophe coûte au moins 42 milliards de dollars au titre des frais de nettoyage, des sanctions pénales et des poursuites civiles contre la société BP, qui aurait déjà dépensé 25 milliards de dollars pour le nettoyage et le versement de dommages-intérêts.
That spill is expected to cost as much as $42 billion in cleanup costs, criminal penalties, and civil claims against BP.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

En outre, l'Article 5 dit que chaque État partie doit prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu des dispositions de la convention fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
In addition, Article 5 states that each state party shall ensure that legal entities liable in accordance with provisions of the convention are subject to effective, proportionate and dissuasive criminal, civil or administrative sanctions that may include monetary sanctions.

1. Sans préjudice de leur droit d'appliquer des sanctions pénales ou de leur régime de responsabilité civile, les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit national, les mesures ou les sanctions administratives appropriées puissent être prises à l'encontre des personnes responsables, lorsque les dispositions adoptées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.
1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions and without prejudice to their civil liability regime, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible, where the provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with.

Je vais donc faire valoir quelques arguments et ensuite, avec votre permission, je demanderai à M. Hogg de vous présenter son opinion sur la constitutionnalité de ces mesures. [Français] Dans un document joint à notre mémoire, nous présentons l'opinion juridique de Me Peter Hogg, expert-conseil invité du cabinet Blake, Cassels et Graydon, dans laquelle il indique que les sanctions proposées sont inconstitutionnelles pour le motif qu'il s'agit de sanctions pénales qui seraient imposées pour des infractions de nature civile mais sans les garanties offertes par la Charte.
[Translation] Attached to our brief is the legal opinion provided by Mr. Peter Hogg, scholar in residence at Blake, Cassels & Graydon, in which he indicates that the proposed penalties are unconstitutional because they are criminal penalties that would be imposed for offences of a civil nature but without the guarantees provided by the Charter.

Pour justifier l'abrogation de l'article 43, certains ont invoqué la distinction entre la portée des sanctions pénales pour protéger les enfants contre les voies de fait et les recours civils disponibles aux termes des mesures législatives de protection de l'enfance.
One argument raised to justify the repeal of section 43 relates to the distinction between the scope of criminal sanctions to protect children from assault and the civil remedies available through child protection statutes.