Vertaling van "sanctions pénales civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile
law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law

droit pénal ordinaire | droit pénal civil
ordinary criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. souligne que la prochaine «stratégie en matière de sécurité de l'internet» de la Commission devrait prendre comme point de référence principal les travaux réalisés dans le domaine de la protection des infrastructures d'information critiques et viser une approche globale et systématique de la cybersécurité en prévoyant tant des mesures volontaristes, telles que l'introduction de normes minimales pour les mesures de sécurité ou la sensibilisation des utilisateurs individuels, des entreprises et des institutions publiques, que des mesures réactives, telles que des sanctions pénales, civiles et administratives;
33. Emphasises that the Commission's upcoming internet security strategy should take the work on CIIP as a central point of reference and aim for a holistic and systematic approach towards cyber security by including both proactive measures, such as the introduction of minimum standards for security measures or the education of individual users, businesses and public institutions, and reactive measures, such as criminal-law, civil-law and administrative sanctions;

33. souligne que la prochaine "stratégie en matière de sécurité de l'internet" de la Commission devrait prendre comme point de référence principal les travaux réalisés dans le domaine de la protection des infrastructures d'information critiques et viser une approche globale et systématique de la cybersécurité en prévoyant tant des mesures volontaristes, telles que l'introduction de normes minimales pour les mesures de sécurité ou la sensibilisation des utilisateurs individuels, des entreprises et des institutions publiques, que des mesures réactives, telles que des sanctions pénales, civiles et administratives;
33. Emphasises that the Commission’s upcoming internet security strategy should take the work on CIIP as a central point of reference and aim for a holistic and systematic approach towards cyber security by including both proactive measures, such as the introduction of minimum standards for security measures or the education of individual users, businesses and public institutions, and reactive measures, such as criminal-law, civil-law and administrative sanctions;

10. souligne que la prochaine "stratégie en matière de sécurité de l'internet" de la Commission devrait prendre comme point de référence principal les travaux réalisés dans le domaine de la protection des infrastructures d'information critiques et viser une approche globale et systématique de la cybersécurité en prévoyant tant des mesures volontaristes, telles que l'introduction de normes minimales pour les mesures de sécurité ou la sensibilisation des utilisateurs individuels, des entreprises et des institutions publiques, que des mesures réactives, telles que des sanctions pénales, civiles et administratives;
10. Emphasises that the Commission’s upcoming ‘Internet Security Strategy’ should take the work on CIIP as a central point of reference and aim for a holistic and systematic approach towards cyber security by including both proactive measures, such as the introduction of minimum standards for security measures or the teaching of individual users, businesses and public institutions, and reactive measures, such as criminal-law, civil-law and administrative sanctions;

Je suis d'accord avec Carol au sujet du témoignage et du fait que cela ressemble à une autre sanction civile après la sanction pénale qu'elles viennent de purger.
I agree with Carol with regard to the testimony given that this looks like another civil action past the criminal penalty they've just worked off.

En outre, l'Article 5 dit que chaque État partie doit prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu des dispositions de la convention fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
In addition, Article 5 states that each state party shall ensure that legal entities liable in accordance with provisions of the convention are subject to effective, proportionate and dissuasive criminal, civil or administrative sanctions that may include monetary sanctions.

Cette responsabilité peut, selon le cas, aboutir à des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les États membres.
This liability may result in penal, civil or administrative penalties as may be the case in the Member States.

Je vais donc faire valoir quelques arguments et ensuite, avec votre permission, je demanderai à M. Hogg de vous présenter son opinion sur la constitutionnalité de ces mesures. [Français] Dans un document joint à notre mémoire, nous présentons l'opinion juridique de Me Peter Hogg, expert-conseil invité du cabinet Blake, Cassels et Graydon, dans laquelle il indique que les sanctions proposées sont inconstitutionnelles pour le motif qu'il s'agit de sanctions pénales qui seraient imposées pour des infractions de nature civile mais sans les garanties offertes par la Charte.
[Translation] Attached to our brief is the legal opinion provided by Mr. Peter Hogg, scholar in residence at Blake, Cassels & Graydon, in which he indicates that the proposed penalties are unconstitutional because they are criminal penalties that would be imposed for offences of a civil nature but without the guarantees provided by the Charter.

6. demande instamment au gouvernement angolais de procéder à une enquête approfondie et impartiale concernant la détention arbitraire de M. Marques, afin d'en identifier les responsables, de les déférer devant un tribunal compétent et d'appliquer des sanctions pénales, civiles et/ou administratives appropriées, dans le respect du droit;
6. Urges the Government of Angola to carry out a thorough and impartial investigation into the arbitrary detention of Mr Marques in order to identify those responsible, bring them before a competent tribunal, and apply appropriate penal, civil and/or administrative sanctions in accordance with law;

Notre loi a un effet dissuasif sur les parties qui envisagent de conclure des ententes de ce genre, car elles craignent d'être stigmatisées si elles transgressent une disposition pénale, et craignent d'être déclarées coupables d'une infraction pénale, puis exposées à des sanctions pénales, qui peuvent être dures, mais aussi à des sanctions civiles qui découleraient du fait qu'elles ont violé les dispositions criminelles de la loi.
I think our law is having a chilling effect on parties considering entering into these arrangements in that they are concerned they may be stigmatized by transgressing a criminal provision, by being convicted of a criminal offence and exposed to penalty consequences, which can be harsh, and also to civil actions, which can be derived from violations of the criminal law of provisions.

Sous l’option « prohibition avec pénalités civiles » la possession de quantités de drogues réputées pour usage personnel fait l’objet d’un traitement civil impliquant généralement une sanction de type amende, au lieu de sanctions pénales avec dossier criminel et incarcération.
Under the “prohibition with civil penalties” option, the penalties for the possession of amounts of drugs deemed in law as being for personal use are still illegal but are dealt with by civil sanctions such as infringement notices which attract a monetary penalty, rather than by criminal sanctions such as a criminal record or imprisonment.