Traduction de «portée des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

chute accidentelle de la personne portée
accidentally dropped while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne que la dernière résolution du Conseil de sécurité de l'ONU élargit la portée des sanctions internationales pour s'attaquer aux éléments perturbateurs de toutes parts; demande à la communauté internationale de prendre d'urgence des mesures contre ceux qui entravent le dialogue et d'appliquer réellement l'embargo de l'ONU sur les armes adopté contre la Libye;
5. Emphasises that the latest UN Security Council resolution allows broadening the scope of international sanctions to address spoilers from all sides; calls on the international community to take urgent measures against those obstructing dialogue and to effectively enforce the UN arms embargo on Libya;

J. considérant que, le 12 septembre 2014, l'Union européenne a pris, à l'issue d'un processus de prise de décision long et complexe, une nouvelles série de sanctions à l'égard de la Russie, destinées à limiter encore davantage l'approvisionnement en énergie par le pays ainsi que l'accès des banques et des sociétés de défense russes aux marchés de capitaux européens, et élargissant la portée des sanctions existantes;
J. whereas on 12 September 2014 a new set of EU sanctions on Russia, aimed at further tightening Russian banks, energy, and defence firms’ access to EU capital markets and broadening the previous sanctions, entered into force after a lengthy and complex decision-making process;

4. souligne que la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations unies permet d'élargir la portée des sanctions internationales pour s'attaquer aux personnes mal intentionnées de toutes parts;
4. Emphasises that the latest UN Security Council resolution allows the scope of international sanctions to be broadened in order to address spoilers from all sides;

En étendant la portée des sanctions administratives pécuniaires à la partie 8 de la Loi, on permet aux inspecteurs de la sécurité maritime, c'est-à-dire les intervenants de première ligne, d'imposer des sanctions lorsque la loi n'est pas respectée.
Extending the use of administrative monetary penalties to part 8 of the act allows marine safety inspectors, the people who are on the front lines, to issue penalties in cases where the act is violated.

Les pays occidentaux ont graduellement étendu la portée des sanctions de l'ONU; en effet, les États-Unis, l'Union européenne, l'Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et d'autres ont adopté des lois éloquentes à cet égard.
UN sanctions have been gradually expanded by western countries, with significant legislation passed by the United States, the European Union, Australia, Canada, Japan, South Korea, and others.

4. soutient la décision récente, en réaction à la violence accrue de la répression, d'élargir encore la portée des sanctions de l'Union européenne par l'interdiction d'importer sur son territoire le pétrole syrien et ses dérivés; invite néanmoins le Conseil et les États membres à relever encore le niveau des sanctions contre la Syrie en interdisant aux sociétés européenne d'investir dans le secteur syrien de l'énergie, puisque ce sont les États membres qui écoulent près de 95 % des exportations de pétrole syrien; redit, en même temps, son appui déterminé aux efforts diplomatiques consentis par des États membres de l'Union au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et tendant à trouver les réponses les plus appropriées à apporter par la communauté internationale à l'escalade de la violence en Syrie; met l'accent sur l'appel des opposants syriens à l'envoi d'observateurs internationaux pour dissuader de s'attaquer aux civils;
4. Supports the recent decision to further extend the scope of EU sanctions to the ban of Syrian oil and other petroleum products to the EU to respond to the increasingly violent crackdown; calls however on the Council and on EU Member States to further step up sanctions on Syria by banning European companies investing in the Syrian energy sector, as EU Member States take about 95% of Syrian oil exports; reiterates, at the same time, its strong support for the diplomatic efforts of EU Member States in the UN Security Council aimed at finding adequate responses by the international community to the escalation of violence in Syria; underlines the call made by Syrian opponents for the sending of international observers to deter attacks against civilians;

13. demande également au Conseil d'élargir la portée des sanctions et d'allonger encore la liste des individus faisant l'objet de mesures restrictives (sur laquelle figurent actuellement 120 noms) afin qu'elle comprenne bien davantage de ministres, de ministres adjoints et de gouverneurs zimbabwéens, de membres, de partisans et d'employés du parti Zanu-PF, avec les membres de leur famille, ainsi que des hommes d'affaires et autres personnalités proches de ce parti;
13. Further calls on the Council to expand the scope of the sanctions and further to enlarge the list of individuals – which currently stands at 120 – so that it encompasses many more Zimbabwean government ministers, deputies and governors, Zanu-PF members, supporters and workers, in addition to their family members, and businessmen and other prominent individuals associated with Zanu-PF;

Notre préoccupation, et je sais que de nombreuses personnes vous en ont fait part, de sorte que je n'insisterai pas sur cette question, c'est la portée de sanctions pénales explicites dans la mesure législative.
Our concern, and I know you've heard this view from many others, so I won't belabour it, is the scope of explicit criminal sanctions in the legislation.

Pour justifier l'abrogation de l'article 43, certains ont invoqué la distinction entre la portée des sanctions pénales pour protéger les enfants contre les voies de fait et les recours civils disponibles aux termes des mesures législatives de protection de l'enfance.
One argument raised to justify the repeal of section 43 relates to the distinction between the scope of criminal sanctions to protect children from assault and the civil remedies available through child protection statutes.

Si des accusations sont portées, la sanction pour avoir omis de s'enregistrer pourrait être sous forme d'une amende maximale de 25 000 $ ou de peine d'emprisonnement pour une période maximale de six mois, ou les deux.
If the case is prosecuted, the penalty for a failure to register could be a fine of up to $25,000 and/or imprisonment of up to six months.