Vertaling van "sanctions pécuniaires fixes harmonisées " (Frans → Engels) :

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d’autres pouvoirs de sanction venant s’ajouter à ceux visés au paragraphe 2 et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

(6) Afin de garantir un niveau suffisant de sécurité routière et de faire en sorte que les sanctions pécuniaires applicables soient proportionnées, la Commission devrait débattre avec les États membres de l'introduction de sanctions pécuniaires fixes harmonisées pour les infractions routières et devrait également encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
(6) To guarantee a sufficient degree of road safety and to ensure that the financial penalties applicable are proportionate, the Commission should hold discussions with the Member States on the introduction of harmonised fixed financial penalties for road traffic infringements and should also encourage the exchange of best practices between Member States.

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d'autres pouvoirs de sanction venant s'ajouter à ceux visés au paragraphe 2, et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d'autres pouvoirs de sanction venant s'ajouter à ceux visés au paragraphe 2 et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent;
in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year;

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent.
in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year.

À l'article 33, l'expression "peuvent comprendre" est remplacée par "comprennent", à la deuxième phrase des paragraphes 1 et 2; une référence à la valeur et à l'état de conservation des espèces est ajoutée en ce qui concerne les amendes; et un niveau minimum est fixé pour les amendes (égal aux sanctions pécuniaires adoptées par le Parlement européen en première lecture du règlement sur le bois).
Amending article 33 in order to change ‘may’ into ‘shall’ in the second sentence of paragraph 1 and 2; to include reference to value and conservation status of species to fines; and to insert minimum level for fines (equal to financial penalties adopted by EP in the first reading on Timber Regulation).

Troisièmement, le niveau maximal des sanctions pécuniaires administratives fixé dans la législation nationale devra être supérieur à l'avantage tiré de la violation, s'il peut être déterminé, et, dans tous les cas, ne pas être inférieur au niveau prévu par la présente directive.
Third, the maximum level of administrative pecuniary sanctions laid down in national legislation should exceed the benefits derived from the breach if they can be determined and, in any case, should not be lower than the level provided for by the Directive.