Vertaling van "pécuniaires administratives fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

Régime de sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d’autres pouvoirs de sanction venant s’ajouter à ceux visés au paragraphe 2 et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

Les modifications apportées à cette loi visent plusieurs domaines — et comme je l'ai dit, ils se chevauchent : l'introduction, encore une fois, de délais fixes pour les évaluations environnementales; l'introduction d'un régime de sanctions administratives pécuniaires, qui imposerait des amendes allant jusqu'à 25 000 $ aux particuliers et jusqu'à 100 000 $ aux organismes; l'introduction de certificats exécutoires, c'est-à-dire des documents qui décrivent les modalités issues d'une évaluation environnementale qu'un promoteur doit respecter pour qu'un projet reçoive. — ces certificats exécutoires seraient assujettis au régime de sanctions administratives pécuniaires.
The amendments to this act focus on a number of areas — and as I say, these are shared: the introduction, again, of beginning-to-end time limits for environmental assessments; the introduction of an administrative monetary penalty scheme, which would see fines being able to be applied to individuals of up to $25,000 and organizations up to $100,000; and the introduction of development certificates, which are documents that would outline the terms and conditions following an environmental assessment that a proponent must follow in order for a project to receive — these development certificates would be subject to administrative monetary penalties.

Dans le cadre de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, nous visons surtout à introduire des délais fixes pour les permis d'utilisation des eaux, des améliorations au fardeau réglementaire, par exemple l'adoption de permis d'utilisation des eaux pour la durée du projet; l'établissement d'un pouvoir de réglementation en matière de recouvrement des coûts et des protections améliorées de l'environnement, par exemple l'augmentation des amendes modernisées et un régime de sanctions administratives pécuniaires.
With the Northwest Territories Waters Act, our focus is on introducing beginning-to-end time limits on water licences; regulatory burden improvements, such as life-of-project water licences; regulation-making authority for cost recovery and enhanced environmental protections, such as the increase in modernized fines; and an administrative monetary penalty regime.

15. Les membres de la fondation ne peuvent recevoir de rémunération du fait de leur charge, ni en tirer un avantage pécuniaire, sauf, en conformité avec le règlement, à recevoir de la fondation une somme raisonnable pour assister à leur réunions de comité ou de sous-comité et pour être remboursés de leurs dépenses raisonnables pour les services qu'ils lui rendent, selon les montants qu'établit le conseil d'administration et dans les limites que fixe le règlement.
15. No member of the Foundation may receive any pecuniary gain or remuneration for service as a member, except a member may be paid by the Foundation a reasonable amount for attendance at meetings of the members or committees of the members and may be reimbursed for any reasonable out-of-pocket expenses incurred by them for services rendered to the Foundation, in amounts determined by the board of directors not exceeding maximum amounts prescribed by regulation.

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d'autres pouvoirs de sanction venant s'ajouter à ceux visés au paragraphe 2, et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d'autres pouvoirs de sanction venant s'ajouter à ceux visés au paragraphe 2 et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

Troisièmement, le niveau maximal des sanctions pécuniaires administratives fixé dans la législation nationale devra être supérieur à l'avantage tiré de la violation, s'il peut être déterminé, et, dans tous les cas, ne pas être inférieur au niveau prévu par la présente directive.
Third, the maximum level of administrative pecuniary sanctions laid down in national legislation should exceed the benefits derived from the breach if they can be determined and, in any case, should not be lower than the level provided for by the Directive.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel net y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) no 575/2013 au cours de l'exercice précédent.
in the case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year.

Je demande si nous pourrions obtenir quelques explications supplémentaires à cet égard. Troisièmement, les SAP, c'est-à-dire les sanctions administratives pécuniaires, diffèrent des dommages-intérêts fixés en argent.
Thirdly, there is a difference between AMPs, the administrative monetary penalties, and liquidated damages.