En vertu de l'accord, elle s'engagera à appliquer aussi une retenue d'impôt aux revenus d'origine non suisse, dont les taux seront identiques à ceux fixés pour la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche par la directive sur la fiscalité de l'épargne - 15% au cours des trois premières années, 20% au cours des trois années suivantes et 35% par la suite.
Under the agreement, it will commit to withhold a retention tax also on non-Swiss source income at the same rates as Belgium, Luxembourg and Austria under the Savings Directive - 15% during the first three years, 20% for the subsequent three years and 35% thereafter.