Vertaling van "sanctions ne seront effectivement touchés " (Frans → Engels) :

N. considérant que les dirigeants frappés de sanctions ne seront effectivement touchés que s'ils font personnellement l'objet de pressions prenant la forme de restrictions à la possibilité de déplacer ou d'investir leur argent, d'accès à leurs actifs financiers, de leurs possibilités de déplacement et d'accès à certains biens et services ou de représentation diplomatique;
N. whereas sanctioned leaders will be affected if they are personally subject to pressure in the form of restrictions on their ability to move money, invest and access their financial assets, restrictions on prospects for travel, and restrictions on access to particular goods and services or diplomatic representation;

N. considérant que les dirigeants frappés de sanctions ne seront effectivement touchés que s'ils font personnellement l'objet de pressions prenant la forme de restrictions à la possibilité de déplacer ou d’investir leur argent, d'accès à leurs actifs financiers, de leurs possibilités de déplacement et d'accès à certains biens et services ou de représentation diplomatique;
N. whereas sanctioned leaders will be affected if they are personally subject to pressure in the form of restrictions on their ability to move money, invest and access their financial assets, restrictions on prospects for travel, and restrictions on access to particular goods and services or diplomatic representation;

D'après le peu que je sais de la situation qui règne au sein de cette Première nation, je suis frappé par le fait qu'il existe un intérêt bien particulier en ce sens que ceux qui habitent effectivement dans la réserve de cette région du nord du Manitoba seront immédiatement touchés par toute modification apportée aux droits issus de traités, par tout changement concernant l'application de la Convention sur la submersion des terres.
From the little I know about the situation of this first nation, it struck me that there was a special interest in the sense that those who actually live on the reserve in this part of northern Manitoba will be immediately affected by any changes in the treaty rights, any change in the way the flood agreement is implemented.

Sans augmentation de la probabilité que la peine sera effectivement imposée, les criminels rationnels qui peuvent profiter de leurs activités lucratives actives sur le marché noir ne seront guère dissuadés de les exercer, quelle que soit la sévérité des sanctions encourues.
Without increasing the likelihood that the punishment will actually be carried out, rational criminals who can profit from lucrative black market enterprises are unlikely to be deterred no matter how severe the potential sanction.

Mais si l'on veut améliorer la sécurité routière, il est impératif que tous les conducteurs respectent les sanctions et lois relatives à la circulation routière et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas garantir que les conducteurs et les propriétaires de voitures qui commettent une infraction grave dans un État membre autre que celui de leur domicile seront effectivement poursuivis et sanctionnés une fois rentrés chez eux.
But domestic laws and penalties must be respected by all drivers if road safety is to improve and at present we cannot be sure that drivers and car owners who commit a serious offence in a Member State other than that of their residence will be effectively pursued and sanctioned after they have returned home.

(a) des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction; le niveau des sanctions est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu'ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession; dans le cas d’une répétition d’une infraction grave, les amendes seront graduellement augmentées;
(a) fines proportional to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement; the level of the penalties shall be calculated in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession; the fines for repeated serious infringements will be gradually increased;

Toutefois, si on a affirmé que le projet de loi touche les pouvoirs conférés par la prérogative, c'est peut-être moins parce qu'ils le seront effectivement que parce que la fonction de solliciteur général sera abolie, ce qui constitue la seconde question soulevée par le recours au Règlement.
It may be, however, that the claim regarding the prerogative powers is founded not so much on their direct restriction, but rather through the abolition of the position of the Solicitor General. This is the second question that I identified in the point of order.

J’espère qu’ils seront intégrés dans le rapport Lucas: l’un d’eux salue la proposition de directive sur les sanctions pénales et l’autre touche au respect des mesures environnementales.
I hope that they will be incorporated in the Lucas report: one of them welcomes the proposal for a directive on penal sanctions and the other concerns respect for environmental measures.

Nous parlons plutôt de.Des sanctions seront mises en place s'il y a effectivement violation flagrante d'un droit quelconque.
We're talking about.sanctions will be applied if there was a flagrant violation of rights.