Traduction de «respectent les sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction en cas de non-respect
sanction in the event of non-compliance

Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels
General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque fois que l'infraction porte sur le non-respect d'une obligation, l'application d'une sanction ne dispense pas l'entreprise de respecter ladite obligation, à moins que la décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 4 ter, énonce explicitement le contraire».
Whenever the infringement consists of a failure to perform a duty, the application of a sanction shall not exempt the undertaking from its performance, unless the decision adopted in accordance with Article 3(4) or Article 4b explicitly states the contrary’.

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).
The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).

Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.
Therefore, administrative sanctions and measures set out by Member States should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

La directive 2004/109/CE devrait prévoir à la fois des sanctions et des mesures administratives afin de couvrir tous les cas de non-respect, quelle que soit la dénomination desdites sanctions ou mesures en droit national, et ce, sans préjudice des éventuelles dispositions de la législation des États membres relatives aux sanctions pénales.
Directive 2004/109/EC should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all cases of non-compliance, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law, and should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

14. est d'avis que les sanctions commerciales proprement dites devraient être assorties d'autres formes de sanctions qui ne sont pas strictement commerciales, telles que l'interdiction des vols, des embargos spécifiques, par exemple sur les exportations d'armements, l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union européenne, des restrictions aux transactions financières, des avertissements par la voie diplomatique, le boycottage de manifestations culturelles et sportives, etc.; souligne en outre que tous les États membres, sans exception, doivent faire respecter les sanctions imposées;
14. Considers that trade sanctions in the strict sense should be accompanied by other methods of sanctioning that are not strictly trade sanctions, such as flight bans, specific embargoes (e.g. on imports of weapons), a ban on entry into the European Union, financial restrictions, diplomatic warnings, boycotting of cultural and sports events, etc.; furthermore, stresses that all Member States, without exception, must uphold the sanctions which have been imposed;

23. invite la Commission, dans le but de faire respecter les sanctions dans une région donnée, à collaborer en permanence avec les États voisins des pays concernés, et ce pour la définition du type de sanctions, leur application et l'évaluation de leur efficacité et de leurs répercussions sur la politique commerciale de toute la région;
23. Calls upon the Commission, with a view to enforcing sanctions in the region concerned, to cooperate continuously with the countries bordering the country on which sanctions have been imposed, both when the type of sanction is being devised and when sanctions are being implemented, and also when their effectiveness and their impact on the trade policy of the entire wider region are being evaluated.

Ce rapport adopte en pratique la politique d’embargo pratiquée par les États-Unis contre Cuba en vertu de la loi Helms-Burton. Entre autres choses, celle-ci oblige même les entreprises des pays tiers faisant du commerce avec les États-Unis à respecter les sanctions qu’elle impose.
The report in practice adopts the embargo policy applied by the United States against Cuba under the Helms-Burton Act, which, among other things, obliges even third-country companies trading with the United States to abide by the sanctions it imposes.

Le Conseil doit veiller à ce que nos États membres respectent les sanctions que nous avons convenues et, si ce n’est pas le cas, qu’il nomme et blâme ceux qui ne respectent pas leurs obligations.
The Council must ensure that all our Member States are observing the sanctions we have agreed and, if not, name and shame those falling down.

Cela englobe notamment le contrôle du respect des sanctions économiques, le contrôle du respect des conditions de livraison d'armes ou de biens à usage mixte, l'évolution des marchés des matières premières et celle des marchés financiers internationaux.
This includes, for example, monitoring of the observance of economic sanctions, compliance with rules on the supply of weapons and dual-use goods, developments on commodities markets and events on the international financial markets.