Traduction de «sanctions efficaces proportionnées et dissuasives devraient également » (Français → Anglais) :

Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives devraient également être prévues pour les contrevenants.
Effective, proportionate and dissuasive penalties should also be introduced for those who break the rules.

Afin de garantir la mise en œuvre effective des exigences prévues dans la présente directive, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives devraient être instaurées en cas d’infractions.
In order to ensure effective implementation of the requirements of this Directive, effective, proportionate and dissuasive penalties for infringements should be put in place.

Les États membres devraient prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive, y compris des procédures administratives et judiciaires, et devraient instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour toute violation de ces obligations.
Member States should take appropriate measures in the event of failure to comply with the obligations laid down in this Directive, including administrative and judicial procedures, and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for any breaches of the obligations under this Directive.

Les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, telles que des sanctions financières, à appliquer en cas de non-respect de la présente directive.
Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions, such as financial sanctions, to be imposed in the event of failure to comply with this Directive.

Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.

Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.