Traduction de «décisions contraignantes relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

la décision de la cour est contraignante
the judgment given by the court shall be binding

Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur
An Act to facilitate the making of legitimate medical decisions regarding life-sustaining treatments and the controlling of pain

Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985
Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.

Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.

(29) Les régulateurs de l'énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu'une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
(29) Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.

(30) Les régulateurs de l'énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d'électricité et d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu'une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.
(30) Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.