Traduction de «sanctions devrait donc » (Français → Anglais) :

(2) Les 23, 24 et 28 janvier 2003, le comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques; l'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(2) On 23, 24 and 28 January 2003, the Sanctions Committee decided to amend the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply and, therefore, Annex I should be amended accordingly.

(2) Le 20 février 2003, le Comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques; l'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(2) On 20 February 2003, the Sanctions Committee decided to amend the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply and, therefore, Annex I should be amended accordingly.

La sanction applicable aux personnes physiques dans les cas graves, à savoir pour les principales infractions de production et de distribution de fausse monnaie concernant une quantité importante de faux billets et de fausses pièces et présentant des circonstances particulières de gravité, devrait donc se situer entre une peine minimale d’au moins six mois et une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.
The penalty for natural persons in serious cases, that is to say, for the main offences of production and distribution of counterfeit currency involving a large amount of counterfeit notes and coins or involving particularly serious circumstances, should therefore be a minimum penalty of at least six months and a maximum penalty of at least eight years of imprisonment.

Nous devons conclure que cette motion ministérielle réclamant des sanctions contre la Russie et que cette question de privilège sont irrecevables et que le Sénat ne devrait donc pas en être saisi.
We must conclude that this wholly ministerial Russian Sanctions motion cum question of privilege is irregular and should not be before the Senate.

Le comité devrait donc déterminer la sanction qui devrait être imposée à chacun de nos trois collègues, puis nous en faire rapport.
So what is the appropriate sanction to be imposed on each of our three colleagues? That committee would then report to us.

Enfin, une grande majorité de délégations ont estimé que le niveau des sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs en matière d'écologisation ne devrait pas dépasser le niveau des paiements consacrés à l'écologisation et ne devrait donc pas avoir d'incidence sur le paiement de base.
Finally, a large majority of delegations estimated that the level of sanctions applicable when the greening objectives are not met should not go beyond the level of the greening payment and therefore should not affect the basic payment itself.

L’introduction, dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), d’une nouvelle disposition concernant le non-respect des obligations prévues par la directive «cadre» et les directives particulières devrait donc permettre d’appliquer à l’exécution et aux sanctions des principes cohérents pour l’ensemble du cadre réglementaire de l’Union européenne.
The introduction of a new provision in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to deal with breaches of obligations under the Framework Directive and Specific Directives should therefore ensure the application of consistent and coherent principles to enforcement and penalties for the whole EU regulatory framework.

Cette approche devrait donc avoir pour effet de réduire les risques de double imposition ainsi que l’exposition des entreprises aux sanctions liées à la documentation.
It should thus reduce the risk for businesses of double taxation and exposure to documentation related penalties.

Il reconnaît que l'eau est un produit que nous ingérons, qu'il devrait donc être soumis à des normes nationales et qu'il peut y avoir des sanctions, des conséquences nationales pour quiconque ne livre pas une eau salubre aux consommateurs.
The bill acknowledges that we ingest water, that water ought to be subject to national standards, and that the failure to deliver a safe product to Canadians ought to be susceptible to national sanctions and national consequences.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.