Vertaling van "réclamant des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Respect des règles, traitement des réclamations et sanctions: l'obligation est faite de définir clairement les délais et procédures de traitement des réclamations, ainsi que les responsabilités et compétences des autorités nationales chargées de l'application et du contrôle de l'application des droits des voyageurs.
4. Enforcement, complaint-handling procedures and sanctioning: clear deadlines and procedures for complaint handling and clear responsibilities and competencies of national authorities responsible for the application and enforcement of passenger rights.

H. considérant que l'Union africaine a récemment ouvert une enquête sur les violations des droits de l'homme au Burundi et a réclamé des sanctions ciblées; que l'Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions ciblées et personnalisées;
H. whereas the African Union has recently launched an investigation into human rights abuses in Burundi and called for targeted sanctions to be imposed; whereas both the European Union and the United States have adopted targeted and individual sanctions;

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.
In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.

Je voudrais entendre ici des paroles claires et fermes de la part de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et je voudrais nous voir non seulement réclamer des sanctions à l’encontre de l’Iran, mais aussi mettre en œuvre ces sanctions.
I would like to hear firm and clear words from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy here, and I would like to see us not only call for sanctions against Iran but also to implement such sanctions.

Monsieur le Président, vous avez réclamé des sanctions exemplaires et ces sanctions exigent que non seulement les auteurs de ces brutalités, mais également les responsables ayant donné les ordres rendent des comptes.
Mr President, you requested sanctions that would set an example and those sanctions demand that not only the perpetrators of this brutality but also those in charge of giving the orders be brought to book.

Il convient, en conséquence, de mettre en place des procédures appropriées permettant de donner suite aux réclamations introduites à l'encontre des prestataires de services de paiement qui ne se conforment pas à ces dispositions et de garantir que, le cas échéant, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont infligées.
Appropriate procedures should therefore be established by means of which it will be possible to pursue complaints against payment service providers which do not comply with those provisions and to ensure that, where appropriate, effective, proportionate and dissuasive penalties are imposed.

(-1) Le Parlement européen a adopté une déclaration écrite en juin 2003, réclamant des sanctions civiles sévères et harmonisées pour toute violation de la propriété intellectuelle et des sanctions pénales tout aussi sévères pour la contrefaçon commerciale à grande échelle, ainsi qu'une plus grande sensibilisation des consommateurs au fait que le piratage et la contrefaçon ne sont pas des délits sans conséquences.
(-1) In June 2003, the European Parliament adopted a written declaration calling for strong, harmonised civil sanctions for any intellectual property infringement, tough criminal penalties for commercial-scale counterfeiting and increased action to make consumers aware that piracy and counterfeiting are not victimless crimes.

- évaluer l'efficacité de leur système de recours et de sanctions appliquées en cas d'infraction et donner aux victimes des possibilités adéquates de réclamer des dommages et intérêts.
- assess the effectiveness of their systems of remedies and penalties for infringements and make sure victims have the possibility to claim damages.

- offrir aux victimes des possibilités adéquates de réclamer des dommages-intérêts et prévoir de véritables sanctions, y compris financières, ainsi que des sanctions pénales le cas échéant.
- create adequate possibilities for victims to claim damages and provide for real sanctions, including financial and criminal penalties where appropriate.