Traduction de «entreprises aux sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted .

3. De manière générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie dans les meilleurs délais, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it will make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted.

3. La BCE peut publier toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que cette décision ait fait ou non l'objet d'un recours .
3. The ECB may publish any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, whether such decision has been appealed or not .

3. La BCE peut publier toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que cette décision ait fait ou non l'objet d'un recours.
3. The ECB may publish any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, whether such decision has been appealed or not.

Conformément au règlement (UE) n° 1024/2013 et en particulier à son article 18, paragraphe 6, ainsi qu'au vu des demandes répétées du Parlement européen de renforcer la transparence des procédures décisionnelles de la BCE, la rapporteure propose de contraindre la BCE, en règle générale, à publier dans les meilleurs délais ses décisions d'imposer à une entreprise des sanctions pécuniaires administratives en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et des sanctions en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que ces décisions aient fait ou non l'objet d'un recours.
In line with Council Regulation (EU) No 1024/2013 and in particular Article 18 paragraph 6 thereof, as well as in view of repeated calls made by the European Parliament to increase the transparency of ECB decision-making procedures, your Rapporteur suggests to oblige the ECB as a general rule to publish without undue delay its decisions to impose on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, and whether such decision has been appealed or not.

Cette approche devrait donc avoir pour effet de réduire les risques de double imposition ainsi que l’exposition des entreprises aux sanctions liées à la documentation.
It should thus reduce the risk for businesses of double taxation and exposure to documentation related penalties.

Par ailleurs, la notification de l'accord TACA prévoyant des restrictions susceptibles de constituer un abus ayant été faite à la Commission, le Tribunal estime que s'appliquent les règles prévues par le règlement de 1986 relatives à l'immunité, protégeant ainsi les entreprises de sanctions financières éventuelles.
Furthermore, since the TACA had been notified to the Commission as imposing restrictions likely to constitute an abuse, the Court found that the rules laid down by the 1986 regulation relating to immunity apply, thereby protecting the undertakings from potential financial penalties.

Saisi par les entreprises concernées et des associations d'entreprises, le Tribunal de première instance des CE, a, par un arrêt de 2000, confirmé, pour l'essentiel, la décision de la Commission ; il a, en revanche, modifié les sanctions infligées (en fonction du degré d'implication des entreprises au cartel) en les ramenant, globalement, à un montant d'environ 110 millions d'euros.
On an action by the undertakings and associations of undertakings concerned, the Court of First Instance of the EC, by a judgment delivered in 2000, essentially upheld the Commission decision; however, it amended the fines imposed (to reflect the undertakings' degree of involvement in the cartel) and reduced them to a total of approximately EUR 110 million.

En outre, le niveau des sanctions actuelles est disproportionné par rapport aux entreprises du bâtiment qui ne relèvent pas du régime allemand sur le salaire minimum et les congés payés, à savoir notamment les PME (et les entreprises dans le secteur des maisons préfabriquées qui se voient affectées et menacées d'une exclusion temporaire des marchés publics. La Commission constate que le gouvernement allemand avait annoncé dès 1999 son intention de modifier les dispositions incriminées mais qu'il a omis de communiquer à la Commission un projet de texte ou un calendrier législatif.
Furthermore, the current level of the penalties is disproportionate to construction firms that are not covered by Germany's provisions on minimum wages and paid leave - i.e. particularly SMEs (and firms in the prefabricated housing sector that are threatened by temporary disqualification from public contracts). The Commission notes that, as long ago as 1999, the German Government had announced its intention to amend the provisions in question but has omitted to send the Commission a draft text or legislative timetable.

l'octroi d'un ou de plusieurs avantages, tels qu'une garantie d'État, un taux réduit d'impôt pour l'achat de l'entreprise, l'exonération de l'obligation de paiement d'amendes et autres sanctions pécuniaires et le renoncement effectif, total ou partiel, aux créances publiques sur l'entreprise.
the granting of several aid measures, such as a State guarantee, a reduced tax rate on the purchase of the firm, an exemption from the obligation to pay fines or other pecuniary penalties and the actual foregoing, totally or in part, of the public liabilities of the enterprise.