Vertaling van "sanctions aujourd'hui adoptées " (Frans → Engels) :

Les décisions adoptées aujourd'hui mettent en œuvre les sanctions approuvées par les Nations unies en janvier tout en prévoyant également des mesures autonomes de l'UE.
Today's decisions implement sanctions approved by the UN in January, but also include autonomous EU measures.

La décision adoptée aujourd'hui précise les articles ou les biens sur lesquels portent ces sanctions et permettra de faire en sorte qu'elles entrent en vigueur le 17 juin.
Today's decision identifies the items covered by these measures and will ensure that they enter into force on 17 June.

Les propositions adoptées aujourd'hui, qui prévoient un cadre législatif étendu et renforcé, de même que l'octroi aux autorités de régulation de pouvoirs plus forts et de la possibilité d'infliger des sanctions plus sévères, fourniront à ces dernières les moyens d'assurer la bonne santé et la transparence des marchés».
By extending and reinforcing our legislative framework, as well as toughening up the powers and sanctions available to regulators, today's proposals will equip them with the tools to keep markets clean and transparent".

L'expérience montre que les sanctions aujourd'hui adoptées par les États membres ne suffisent pas toujours à garantir un respect absolu du droit communautaire.
These trends of non-observance show that the sanctions currently established by the Member States are not sufficient to achieve full compliance with Community law.

6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.
6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Je propose Que, à la conclusion aujourd'hui du vote différé sur l'Affaire émanant du gouvernement no 4, la séance soit suspendue jusqu'à la convocation de la Présidence; Que, lorsque la séance reprend, la seule affaire à être traitée soit d'assister à une sanction royale; et Que, de retour à la Chambre suite à la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'à demain à 14 heures (La motion est adoptée).
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): I move: That at the conclusion of the deferred divisions this day on government business No. 4, the sitting be suspended to the call of the Chair, and that when the sitting is resumed the sole business to be transacted shall be to attend at a royal assent; that when the House returns from the royal assent it shall adjourn forthwith until tomorrow at two o'clock p.m (Motion agreed to).

Le but de l'initiative adoptée aujourd'hui est double: -> d'une part, il s'agit d'étendre le système de sanctions administratives à tous les secteurs du budget et de s'assurer que toutes les administrations, nationales ou communautaire selon les cas, appliquent les mêmes sanctions -> d'autre part, l'objectif est de voir inscrit dans toutes les législations pénales nationales le délit de "fraude aux intérêts financiers de la Communauté".
The proposals adopted today serve two purposes: * to extend existing administrative penalty rules to all areas of the budget and ensure that all national and Community authorities apply the same penalties; * to have the offence of fraud against the Community's financial interests defined as such in the criminal law of all the Member States.