Vertaling van "sanctions aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]
Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]

Armée d'aujourd'hui [ Armée de terre d'aujourd'hui ]
Army of Today

Sommet mondial pour les enfants : Enfants d'aujourd'hui, monde de demain
World Summit for Children: Today's Children, Tomorrow's World

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]
Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le cadre juridique présente des lacunes, notamment en ce qui concerne les mécanismes de discrimination positive ou de sanction et ces personnes sont encore aujourd'hui victimes de discriminations, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'accès aux lieux publics.
However, the legal framework presents shortcomings, notably regarding positive action and sanctions mechanisms, and these persons continue to face discrimination notably as regards employment and access to public places.

La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.
The Commission is also requesting further information from Greece about the national system of penalties set up in accordance with EU type approval legislation.The Commission also closed today the case against Lithuania, considering that the penalty system put into place is compatible with EU legislation.

Aujourd'hui, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d'établir de tels systèmes de sanction en droit national.
Today, the Commission is addressing letters of formal notice to the Czech Republic, Lithuania and Greece because they have failed to introduce such penalties systems into their national law.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.
The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.

Ainsi, les accords ne comportent ni de chapitre sur le développement durable, ni de clause sur les droits de l'homme, dont l'importance apparaît aujourd'hui d'autant plus grande que deux des pays d'Afrique orientale et australe signataires faisaient encore récemment l'objet de sanctions et sont seulement en voie de résoudre la crise (Madagascar), ou sont à la veille de voir leurs sanctions levées, sous réserve de la poursuite des réformes démocratiques engagées (Zimbabwe).
The agreements contain neither a sustainable development chapter nor a human rights clause, even more important now since two of the four signing ESA countries have been under sanctions until recently and are just on the roadmap to ending the crisis (Madagascar), or are just on the verge of having sanctions lifted, provided that the democratic reforms continue to progress (Zimbabwe).

Le sujet de l’Ouzbékistan est plus inquiétant dans l’immédiat car le Conseil compte lever certaines sanctions aujourd’hui.
The subject of Uzbekistan is of more immediate concern, because the Council intends to lift certain sanctions today.

L'efficacité politique des sanctions, leurs effets secondaires négatifs sont aujourd'hui controversés (la souffrance des populations à la suite de l'imposition de sanctions trop larges, type embargo – Iraq –, l'encouragement de filières criminelles, de marchés noirs pour certains produits – Birmanie –, le risque de violations des droits de l'homme dans la pratique des listes noires).
The political effectiveness of sanctions and their harmful side-effects are now the subject of much controversy (the suffering of populations as a result of unduly extensive sanctions, such as embargos (Iraq), encouragement to criminal networks, black markets in certain products (Burma) and the danger of human rights violations in the blacklisting method).

6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.
6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.

L'expérience montre que les sanctions aujourd'hui adoptées par les États membres ne suffisent pas toujours à garantir un respect absolu du droit communautaire.
These trends of non-observance show that the sanctions currently established by the Member States are not sufficient to achieve full compliance with Community law.

Toutefois, à la suite de la décision-cadre du Conseil, les États membres ont généralement aujourd’hui des dispositions pénales spécifiques qui incriminent l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et fixent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Nonetheless, as a result of the Council Framework Decision, Member States generally now dispose of specific criminal law provisions incriminating the sexual exploitation of children and child pornography, and provide for effective, proportionate and dissuasive penalties.