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Vertaling van "sanctions antiterroristes semblent avoir " (Frans → Engels) :

13. demande que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes des Nations unies et de l'UE soit évaluée de manière approfondie dans les meilleurs délais; se déclare en outre préoccupé par le fait que les sanctions antiterroristes semblent avoir eu un effet négatif sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions et demande instamment que ce facteur soit pris en compte lors de l'évaluation des dispositifs;

13. Calls for a full and timely assessment of the effectiveness of the EU and UN "terrorist" sanctions regimes; furthermore, notes with concern that "terrorist" sanctions appear to have had an adverse effect on conflict resolution and development efforts in numerous regions and urges that this factor be taken into account when evaluating the regimes;


13. demande que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes des Nations unies et de l'UE soit évaluée de manière approfondie dans les meilleurs délais; se déclare en outre préoccupé par le fait que les sanctions antiterroristes semblent avoir eu un effet négatif sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions et demande instamment que ce facteur soit pris en compte lors de l'évaluation des dispositifs;

13. Calls for a full and timely assessment of the effectiveness of the EU and UN "terrorist" sanctions regimes; furthermore, notes with concern that "terrorist" sanctions appear to have had an adverse effect on conflict resolution and development efforts in numerous regions and urges that this factor be taken into account when evaluating the regimes;


12. demande que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes des Nations unies et de l'UE soit évaluée de manière approfondie dans les meilleurs délais; se déclare en outre préoccupé par le fait que les sanctions antiterroristes semblent avoir eu un effet négatif sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions et demande instamment que ce facteur soit pris en compte lors de l'évaluation des dispositifs;

12. Calls for a full and timely assessment of the effectiveness of the EU and UN ‘terrorist’ sanctions regimes; furthermore, notes with concern that ‘terrorist’ sanctions appear to have had an adverse effect on conflict resolution and development efforts in numerous regions and urges that this factor be taken into account when evaluating the regimes;


En particulier, les sanctions imposées par les États-Unis semblent avoir beaucoup de mordant : toute entité qui traite avec l'Iran ou qui y investit s'expose aux sanctions imposées par les États-Unis.

In particular, the U.S. sanctions appear to have a sharp edge; any entity that deals or invests in Iran becomes subject of the U.S. sanctions.


Si nous reprenons le cas de la Birmanie, par exemple, les diverses sanctions dont elle fait l'objet en ce moment ne semblent pas, selon moi, l'avoir poussée à modifier son comportement.

If we go back to the Burma case, for example, it's not apparent to me that the various sanctions Burma faced actually caused it to change its behaviour.


Il a inclus dans la Loi antiterroriste ce qu'on appelle une clause de temporarisation, qui prévoit que ces deux dispositions dont je viens de parler cesseraient d'être en vigueur cinq ans après l'adoption de la loi, ainsi qu'une clause exigeant que la loi fasse l'objet d'un examen parlementaire trois ans après avoir reçu la sanction royale.

It included what is called a sunset clause in the Anti-terrorism Act, which provided that the two provisions I have just described would cease to be in force five years after the act was enacted, along with a clause requiring that the law be reviewed by Parliament three years after it received royal assent.


Les juridictions nationales semblent avoir tendance à appliquer le barème de sanctions légales le moins strict et à avoir la main légère en ce qui concerne le niveau et le montant des compensations imposées[38].

The national courts appear to have a tendency to apply the lower scale of sanctions provided for by law and in terms of the level and amount of compensation awarded[38].


Les juridictions nationales semblent avoir tendance à appliquer le barème de sanctions légales le moins strict et à avoir la main légère en ce qui concerne le niveau et le montant des compensations imposées[38].

The national courts appear to have a tendency to apply the lower scale of sanctions provided for by law and in terms of the level and amount of compensation awarded[38].


Nous pouvons tirer quelque encouragement du fait que, s'il est nécessaire d'avoir recours à des sanctions, Ottawa et les provinces semblent vouloir adopter une certaine forme de règlement des différends en ce qui concerne l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé.

We can take some encouragement, if retribution is required, from the fact that Ottawa and the provinces seem to be working toward some kind of dispute resolution mechanism with respect to the interpretation of the Canada Health Act.




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sanctions antiterroristes semblent avoir ->

Date index: 2021-12-04
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