Vertaling van "reçu la sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) l'instance peut prendre une décision d'exclusion, y compris en ce qui concerne la durée de l'exclusion et/ou peut imposer une sanction financière sur la base des éléments de preuve et des informations reçues, en tenant compte du principe de proportionnalité; la sanction financière est comprise entre 2 % et 10 % de la valeur totale du marché, sans préjudice de l'application de dommages-intérêts ou d'autres pénalités contractuelles;
(f) the panel may take an exclusion decision including as regards the duration of the exclusion and/or may impose a financial penalty on the basis of evidence and information received taking into account the principle of proportionality; the financial penalty shall represent between 2 % and 10 % of the total value of the contract, without prejudice to the application of liquidated damages or other contractual penalties;

La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.
The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionnée par un type différent de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.
Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.

Bien que la transmission intentionnelle de monnaiecontrefaite ayant été reçue de bonne foi peut être soumise à des sanctions telles que des amendes, il convient de veiller à ce que l’emprisonnement soit une sanction maximale dans les lois nationales des pays de l’Union européenne.
Although intentionally passing on counterfeitcurrency which has been received in good faith could be subject to penalties such as fines, provision should be made for imprisonment as a maximum sanction in EU countries’ national laws.

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionné par différent type de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.
Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.

Lors d’une précédente législature, alors que M. Bütikofer n’était pas encore député, le président d’un groupe a reçu une sanction car il avait voté au nom de son voisin.
In a previous parliamentary term, when Mr Bütikofer was not yet a Member of Parliament, a penalty was imposed on the chair of a group because he voted on behalf of his neighbour.

En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions administratives prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC, dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu des critères généraux de gradation de ces sanctions définis dans le présent règlement .
Under this so-called ‘cross compliance’ system Member States are to impose administrative penalties in the form of reduction or exclusion of support received under the CAP in whole or in part, in accordance with the principle of proportionality and taking into account the general criteria for the graduation of these penalties as defined in this Regulation .

En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions administratives prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC, dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu des critères généraux de gradation de ces sanctions définis dans le présent règlement.
Under this so-called ‘cross compliance’ system Member States are to impose administrative penalties in the form of reduction or exclusion of support received under the CAP in whole or in part, in accordance with the principle of proportionality and taking into account the general criteria for the graduation of these penalties as defined in this Regulation.

Dans ce domaine, une initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [57] a reçu un accord politique au Conseil le 8 mai 2003.
In this area, on 8 May 2003 political agreement was reached within the Council on an initiative of the United Kingdom, France and Sweden with a view to the adoption by the Council of a Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties.

Le document de travail des services de la Commission contient, à l'annexe 2, un résumé des réponses reçues concernant, entre autres, les mesures de contrôle non privatives de liberté (mesures de substitution à la détention provisoire) et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces mesures (ainsi que l'exige la mesure 9 du programme sur la reconnaissance mutuelle).
A summary of the replies concerning, i.a., non-custodial supervision measures (alternatives to pre-trial detention) and applicable penalties in the event of non-compliance (as required under measure 9 of the mutual recognition programme) is in the Commission Staff Working Paper (annex 2).