Vertaling van "barème de sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

barème de tarage | barème d'étalonnage | barème hauteur-débit
discharge table | rating table

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

barème d'étalonnage | barème de tarage | barème hauteur-débit
rating table | discharge table

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

barème des contributions | barème des quotes-parts
assessment scale | contribution scale | scale of assessment | scale of contributions

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.
(2) The range of penalties set out in column 2 of a Part of the schedule is the range of penalties in respect of a violation set out in column 1.

Nous sommes en faveur de peines plus sévères pour ces infractions et croyons que le barème de sanctions contenu dans le projet de loi constitue une réponse équilibrée à ces crimes graves.
We support increased penalties for these offences and believe that the penalty structure proposed by the Bill provides an appropriately calibrated response to these serious crimes.

Il serait difficile de justifier le projet de paragraphe 423(1) avec un barème de sanctions alourdi s'appliquant à un journaliste dans ces circonstances.
It would be difficult to justify proposed subsection 423(1) with an increased penalty range applying to a journalist in those circumstances.

La proposition présente ensuite un barème de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en fonction de l’infraction.
The proposal then sets out a scale of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied, depending on the infringement.

pour chaque régime d'aide ou mesure de soutien et chaque personne concernée visée au paragraphe 3, l'indication, à partir de la liste figurant au paragraphe 4, de la sanction administrative devant être imposée par les États membres, dans les limites fixées au paragraphe 5, ainsi que de son barème précis, y compris dans les cas de non-respect non quantifiable;
(a) for each aid scheme or support measure and person concerned as referred to in paragraph 3 the identification of the administrative penalty from the list set out in paragraph 4 and within the limits laid down in paragraph 5 and of the specific rate, including in cases of non-quantifiable non-compliance, to be imposed by Member States;

La politique largement antipopulaire mise en œuvre par l’UE et les gouvernements des États membres n’a fait qu’encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d’un montant de 25 millions d’euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son «barème de sanctions» en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

La politique largement antipopulaire mise en oeuvre par l'UE et les gouvernements des États membres n'a fait qu'encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d'un montant de 25 millions d'euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son "barème de sanctions" en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

Quant aux "initiés", on voit mal comment ils pourraient être dissuadés par des déclarations d’intention, même baptisées directive, dès lors que celle-ci ne prévoit aucun barème de sanction vraiment contraignant.
As for ‘insider dealings’, we do not see how they could be dissuaded by declarations of intent – even if they are called a directive – when this does not provide for any genuinely restrictive penalty.

C. considérant que les mesures intérimaires marquent un renforcement quantitatif des contrôles: introduction d'une quantité maximale garantie pour chaque État membre (voir point 12 des observations de la Cour), conditions supplémentaires pour l'agrément des moulins, contrôle de la qualité de l'huile, obligation pour les producteurs de tenir des registres, fixation d'un barème de sanctions, vérifications spécifiques sur place, contrôles portant sur 1 à 10% des déclarations des producteurs, contrôles sommaires supplémentaires réalisés dans les moulins et contrôles croisés approfondis effectués pour les fournisseurs et les destinataires de l'huile (point 13 des observations de la Cour),
C. whereas the interim measures represent a quantitative increase in controls: introduction of a maximum guaranteed quantity by Member State (see paragraph 12 of the Court's observations), additional conditions for the approval of mills, quality control of olive oil, obligation on growers to keep records, imposition of a scale of penalties, specific on-the-spot checks, control coverage between 1 and 10 % of the growers" declarations, additional cursory checks on mills and in-depth cross-checks for suppliers and consignees (paragraph 13 of the Court's observations),

Un accord de partenariat typique établira clairement le processus permettant l'accès à la ressource, autrement dit les intervenants et le processus pour accroître la participation aux pêches, les mécanismes pour que chaque partie ait son mot à dire dans le processus décisionnel, le barème des sanctions proposées pour diverses infractions, les rôles et les responsabilités de chaque partie dans la gestion des pêches ainsi que les obligations financières de chaque partie.
A typical partnering agreement will clearly set out: the allocation process for access to the resource; those who are in the fishery, and the process for additional participation in the fishery; mechanisms for each party to have a say in the decision making process; suggested sanction levels for various offences; roles and responsibilities for each party in the management of the fishery; and the financial obligations for each party.