Vertaling van "sanctionner les infractions douanières diffèrent considérablement " (Frans → Engels) :

Les délais dans lequels, au niveau national, on peut sanctionner les infractions douanières diffèrent considérablement, de 1 à 30 ans, tandis que certains États membres n’appliquent pas de délai du tout.
National time limits for sanctioning customs offences also vary widely, from 1 to 30 years, while some Member States have no time limit at all.

En outre, la définition des opérations d'initiés ou des manipulations de marché qui constituent des infractions pénales diffère considérablement entre les États membres.
In addition, the definition of which insider dealing or market manipulation offences constitute criminal offences diverges considerably from Member State to Member State.

À l'heure actuelle, les États membres définissent les infractions douanières de manière très divergente et appliquent des types et niveaux de sanctions également différents.
Currently Member States have widely differing definitions for customs infringements, and apply different types and levels of sanctions.

Il convient également que la Commission et les États membres adoptent des lignes directrices visant à garantir la mise en œuvre correcte et uniforme des contrôles douaniers pour les différents types d'infractions visés par le présent règlement.
The Commission and Member States should adopt guidelines to ensure the correct and uniform implementation of customs controls for the different types of infringements covered by this Regulation.

14. souligne en outre que, d'une part, les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ont des caractéristiques particulières qui les distinguent des autres actions en dommages et intérêts, en ce qu'elles pourraient porter atteinte aux pouvoirs attribués directement aux autorités publiques en vertu des traités, qui leur permettent d'enquêter sur les infractions et de les sanctionner, et que, d'autre part, elles renvoient à des comportements qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et pourraient aussi influer sur différents niveaux de relations entre les entreprises et les consommateurs;
14. Points out, moreover, that damages actions for breach of EU competition law have special characteristics that set them apart from other damages actions in that they might affect powers conferred directly by the Treaties on public authorities, allowing them to investigate and punish infringements, and, on the other hand, they relate to behaviour that disrupts the smooth functioning of the internal market and might also affect relations at different levels among companies and consumers;

Tous les États membres imposent des sanctions pénales dans le domaine douanier et appliquent, même si elles ne sont pas toujours qualifiées de sanctions administratives, des mesures de nature administrative destinées à sanctionner les infractions aux règles douanières.
All Member States impose criminal penalties in customs matters and apply, even if they are not always described as administrative penalties, measures of an administrative nature intended to penalise non-compliance with the customs rules.

- la disparité des définitions des infractions et l'extrême disparité des peines encourues font que les risques pris par les auteurs d'infractions à caractère transfrontalier diffèrent considérablement d'un pays à l'autre,
- differing definitions of offences and widely diverging potential sentences lead to very widely differing risks for persons committing cross-border offences,

D'une manière générale, la majoration pour les infractions de longue durée sera désormais considérablement renforcée par rapport à la pratique antérieure en vue de sanctionner réellement les restrictions qui ont produit durablement leurs effets nocifs à l'égard des consommateurs.
Generally speaking, the increase in the fine for long-term infringements represents a considerable strengthening of the existing practice with a view to imposing effective sanctions on restrictions which have had a harmful impact on consumers over a long period.

Echanges et coopération commerciale Dans ce domaine, l'objectif de l'accord consistera à développer et à diversifier les échanges bilatéraux entre la CE et le Vietnam et à améliorer l'accès aux marchés; ce chapitre prévoira l'application du régime de la nation la plus favorisée; Il portera sur : - l'examen des voies et moyens permettant d'éliminer les obstacles aux échanges, notamment les obstacles non tarifaires, entre les parties, en tenant compte des différences existant entre leurs systèmes et des travaux réalisés dans ce domaine par les organismes internationaux; - l'amélioration de la coopération entre les administrations douanières respectives des parties, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, ainsi que la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières; - l'échange d'informations au sujet de possibilités commerciales mutuellement avantageuses.
Cooperation on trade In this field, the objective will be to develop and diversify bilateral trade between the EC and Vietnam and to improve access to markets; this chapter will provide for the application of the "most favoured nation" system. It will concern: the study of ways and means to eliminate trade barriers, in particular non-tariff barriers, between the parties, while taking account of the differences between their systems, and of work carried out in this area by international bodies; the improvement of cooperation between the parties' respective customs authorities, in particular with regard to training, simplifying and harmonizing customs procedures, and preventing, detecting and penalizing customs offences; exchange of information about mutually advantageous trade opportunities.

La Cour repond dès lors à la deuxième question posée: "Une législation nationale qui sanctionne plus sévèrement les infractions à la TVA à l'importation que celles à la TVA afférente aux cessions de biens à l'intérieur du pays est incompatible avec l'article 95 du traité dans la mesure où cette différence est disproportionnée par rapport à la dissimilitude des deux catégories d'infraction".
In answer to the second question, the Court stated that national legislation which penalized VAT offences involving imports more severely than those involving domestic transactions was incompatible with Article 95 of the Treaty to the extent that the discrepancy was out of proportion to the dissimilarity between the two categories of offence.