Traduction de «infractions pénales diffère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la définition des opérations d'initiés ou des manipulations de marché qui constituent des infractions pénales diffère considérablement entre les États membres.
In addition, the definition of which insider dealing or market manipulation offences constitute criminal offences diverges considerably from Member State to Member State.

En outre, la définition des opérations d’initiés ou des manipulations de marché qui constituent des infractions pénales diffère considérablement entre les États membres.
In addition, the definition of which insider dealing or market manipulation offences constitute criminal offences diverges considerably from Member State to Member State.

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;
89. Calls on the Member States to ensure that their legislation, notably in the field of national security, provides a safe alternative to silence for disclosing or reporting of wrongdoing, including corruption, criminal offences, breaches of legal obligation, miscarriages of justice and abuse of authority, which is also in line with the provisions of different international (UN and Council of Europe) instruments against corruption, the principles laid out in the PACE Resolution 1729 (2010), the Tshwane principles, etc.;

La nécessité de trouver un dénominateur commun entre 27 ordres juridiques différents, auxquels correspondent autant de manières différentes d'appréhender le droit et la société, a amené la Commission à consentir un effort de synthèse pour faire rentrer les infractions pénales dans les catégories figurant à l'annexe A. Le système proposé est constitué de cases simples et neutres qui ont l'avantage non négligeable d'être "lisibles" pour tous les États membres, mais qui risquent de ne pas être adéquates ou pertinentes, dans certains cas au moins.
The need to find a common focal point for 27 different legal systems, all of which have their own judicial and social sensitivities, has led the Commission to synthesise the criminal offences into the categories set out in Annex A. The system proposed consists of clear and concise records which have the great merit of being ‘readable’ by all the Member States, but which are liable, at least in some cases, to be inadequate or not fully relevant.

(2) L'article 2 décrit les différents types de comportement que la décision-cadre propose d'ériger en infractions pénales dans tous les États membres en tant qu'"infractions liées à des instruments de paiement".
(2) Article 2 describes the different types of behaviour which, according to the provisions of the Framework Decision, should be criminalised in all Member States as "offences related to payment instruments".

(8) Il est nécessaire qu'une description des différents agissements liés à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces devant être érigés en infractions pénales couvre tout l'éventail des activités sur lesquelles pèse la menace de la criminalité organisée dans ce domaine.
(8) It is necessary that a description of the different forms of behaviour requiring criminalisation in relation to fraud and counterfeiting of non-cash means of payment cover the whole range of activities that together constitute the menace of organised crime in this regard.

Finalement, et pour faire face aux problèmes liés aux différents régimes nationaux en ce qui concerne les infractions pénales liées à la fraude, il faut améliorer les conditions dans lesquelles s'exerce l'entraide judiciaire.
Lastly, in order to resolve problems arising from the various national systems regarding criminal offences linked to fraud, the conditions under which judicial assistance operates must be improved.

Les services de police et les autorités judiciaires pouvant être amenés à traiter des données relatives à des catégories de personnes très diverses, il est essentiel de distinguer ces données selon les différents degrés d'implication dans une infraction pénale.
While it is true that law enforcement and judicial authorities might need to process data relating to very different categories of persons, it is essential that these data are distinguished according to the different degree of involvement in a crime.