Traduction de «définissent les infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces décisions définissent les infractions terroristes, ainsi que les infractions relatives aux groupes terroristes, et établit les règles encadrant la transposition dans le droit national des pays de l’UE.
The decisions define terrorist offences, as well as offences related to terrorist groups or offences linked to terrorist activities, and set down the rules for transposition in EU countries.

La directive proposée "établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales" (article 1).
The proposed directive "establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions" (Article 1).

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales, en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union et de renforcer la crédibilité des institutions et de l'action de l'Union.
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions with a view to affording effective and equivalent protection in the Member States and in Union institutions, bodies, offices and agencies and boosting the credibility of Union institutions and initiatives.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales.
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions.

La présente directive établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales, en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les États membres ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union et de renforcer la crédibilité des institutions et de l'action de l'Union .
This Directive establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other illegal activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions with a view to affording effective and equivalent protection in the Member States and in Union institutions, bodies, offices and agencies and boosting the credibility of Union institutions and initiatives .

1. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à l’article 24 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres définissent des règles concernant les mesures et les sanctions administratives applicables en cas d’infractions aux dispositions nationales adoptées pour transposer la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the powers of competent authorities in accordance with Article 24 and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative measures and sanctions applicable to breaches of the national provisions adopted in transposition of this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées au titre de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les discussions sur un texte définissant les infractions à caractère raciste et xénophobe et condamnant ces infractions de manière uniforme dans toute l’Europe sont également complètement bloquées et gelées depuis près de deux ans, même si certains signes récents laissent penser qu’elles pourraient à présent reprendre.
Discussions on a text providing for defining and condemning in the same way throughout Europe offences of racism and xenophobia are equally totally blocked and frozen for almost two years, even though there are recent signs that they could now restart.