Vertaling van "sanction royale serait apparemment octroyée " (Frans → Engels) :

La sanction royale serait octroyée dans le cas du premier projet de loi présenté lors d'une session et dans le cas d'au moins un projet de loi chaque année civile subséquente de chaque session.
The requirement would be for a Royal Assent ceremony for the first bill presented for assent in a session, and for at least one bill in each subsequent calendar year in each session.

Le gouvernement a pour principe que cette disposition pourrait être mise en oeuvre en faisant siéger la Chambre le temps que le greffier des deux Chambres lui signifie que la sanction royale a été octroyée à un projet de loi ou—comme le prévoit le paragraphe 28(4) du Règlement—en faisant siéger la Chambre pour octroyer la sanction royale durant l'ajournement.
The government's position is that this provision could be implemented by having the House sit and receive notification from the clerk of the Parliaments that royal assent has been given to a bill, or as provided for under Standing Order 28(4) having the House meet for the purposes of royal assent during an adjournment.

Les grandes entreprises qui violent à plusieurs reprises les droits de l’homme et les droits des travailleurs doivent être contraintes de se conformer aux critères de travail approprié et décent. Il faut, pour ce faire, infliger des sanctions telles que - et cela serait justifié - leur exclusion des procédures d’attribution de marchés publics et des garanties de crédit à l’exportation octroyées par des institutions financières internationales.
Major companies that repeatedly violate human rights and the rights of workers must be brought to the point where they comply with the criteria for proper and decent work, and this should be done by means of sanctions, such as – and this would be appropriate – their being excluded from application for public procurement tenders and from export credit guarantees issued by international financial institutions.

De même, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment où la déclaration écrite serait signée, non au moment où elle serait présentée.
By the same token, under the bill assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.

De la même façon, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment de la signature de la déclaration écrite, et non lorsque celle-ci serait communiquée aux chambres.
By the same token, under the bill, assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.

L’article 5 prévoit que, lorsque la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite, la déclaration porterait la date du jour où elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement; si cette déclaration était présentée dans chaque chambre à des jours différents, la sanction royale serait réputée avoir été donnée le dernier de ces deux jours.
Clause 5 provides that, where Royal Assent was given by means of written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers; if it was reported in each chamber on different days, the assent date would be the later of those days.