Vertaling van "royale serait octroyée " (Frans → Engels) :

La sanction royale serait octroyée dans le cas du premier projet de loi présenté lors d'une session et dans le cas d'au moins un projet de loi chaque année civile subséquente de chaque session.
The requirement would be for a Royal Assent ceremony for the first bill presented for assent in a session, and for at least one bill in each subsequent calendar year in each session.

En d'autres occasions, la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite de façon conforme à l'exigence constitutionnelle applicable.
For other occasions, Royal Assent would be signified by written declaration in a way that is consistent with the constitutional requirement for Royal Assent.

Ils pourraient se réunir à Rideau Hall, dans les appartements du Président ou n'importe où où la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite.
They could be present at Rideau Hall, in the Speaker's chambers, or wherever Royal Assent by written declaration was being given.

L’article 5 prévoit que, lorsque la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite, la déclaration porterait la date du jour où elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement; si cette déclaration était présentée dans chaque chambre à des jours différents, la sanction royale serait réputée avoir été donnée le dernier de ces deux jours.
Clause 5 provides that, where Royal Assent was given by means of written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers; if it was reported in each chamber on different days, the assent date would be the later of those days.

De même, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment où la déclaration écrite serait signée, non au moment où elle serait présentée.
By the same token, under the bill assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.