Traduction de «sanction royale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Stratton : Au cours de notre discussion sur la sanction royale, on a dit que la sanction royale serait donnée à 17 heures.
Senator Stratton: In the discussion we have had on Royal Assent, it was said that Royal Assent would occur at five o'clock.

Le gouverneur général, ou son suppléant, continuerait d'exercer la prérogative royale de la sanction soit à la salle du Sénat lorsque la sanction royale serait donnée dans le cadre d'une cérémonie ou soit par une déclaration écrite présentée aux présidents des deux chambres du Parlement.
The Governor General, or his or her deputy, would continue to exercise the royal prerogative of assent either in the Senate chamber when royal assent is done by way of ceremony or by a written declaration reported to the Speakers of the two houses of parliament.

L’article 5 prévoit que, lorsque la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite, la déclaration porterait la date du jour où elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement; si cette déclaration était présentée dans chaque chambre à des jours différents, la sanction royale serait réputée avoir été donnée le dernier de ces deux jours.
Clause 5 provides that, where Royal Assent was given by means of written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers; if it was reported in each chamber on different days, the assent date would be the later of those days.

De même, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment où la déclaration écrite serait signée, non au moment où elle serait présentée.
By the same token, under the bill assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.

De la même façon, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment de la signature de la déclaration écrite, et non lorsque celle-ci serait communiquée aux chambres.
By the same token, under the bill, assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.