Vertaling van "sanction ait déjà " (Frans → Engels) :

L’inscription puis le maintien sur la liste supposaient en effet qu’une procédure nationale d’enquête ou de poursuites pour acte de terrorisme ait été activement diligentée ou qu’une sanction ait déjà été prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Inclusion or retention in the list is conditional upon the active pursuit of a national investigation or prosecution of the relevant person on account of a terrorist act, or enforcement of a penalty previously imposed .

2. se félicite également de la signature des accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; rejette la politique de sanctions commerciales pratiquée par la Russie à l'encontre des États signataires d'un accord d'association comprenant une zone de libre‑échange approfondi et complet, politique dont la dernière manifestation en date est l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de Moldavie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables; souligne que les relations entre l'Union et les partenaires orientaux ne constituent absolument pas des menées contre la Russie et ne compromettront pas les relations entre cette dernière et lesdits partenaires;
2. Welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; rejects Russia’s policy of trade measures against countries having signed an AA/DCFTA, including the latest moves to ban beef exports from Moldova; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable; underlines the fact that relations between the EU and eastern partners are in no way directed against Russia and will not hinder bilateral relations between Russia and those partners

Il convient que les bénéficiaires qui notifient à n’importe quel moment aux autorités nationales compétentes l’existence de demandes d’aide ou de paiement inexactes ne fassent pas l’objet de sanctions administratives quelle que soit la raison de la non-conformité, à moins qu’ils n’aient été prévenus de l’intention de l’autorité compétente de réaliser un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ne les ait déjà informés des cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.
Beneficiaries who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications or payment claims should not be subject to any administrative penalties irrespective of the reason of the non-compliance, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.

Il importe d’appliquer la possibilité de procéder à des corrections sans entraîner de sanctions administratives prévues pour la demande d’aide et la demande de paiement également aux données inexactes contenues dans la base de données informatisée pour les bovins déclarés pour lesquels ces cas de non-conformité constituent une violation d’un critère d’admissibilité, à moins que le bénéficiaire n’ait été informé de l’intention des autorités compétentes d’effectuer un contrôle sur place ou que l’autorité n’ait pas déjà informé le bénéficiaire de cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.
The possibility to make corrections without leading to the administrative penalty provided for the aid application and payment claim should also apply in relation to incorrect data contained in the computerised database in respect of declared bovine animals for which such non-compliances constitute a breach of an eligibility criterion, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has not already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.

7. regrette que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts; prie instamment l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou à modifier les politiques et procédures déjà en place;
7. Regrets that the Agency did not answer questionnaire on the management and prevention of conflicts of interests; urges the Agency to report to the discharge authority on the actions it has implemented to become in line with the Court of Auditors' Special Report No 15/2012 and Parliament's recommendations that all agencies develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia, by establishing a breach of trust mechanism and clear penalties, or by changing those already in place;

6. Ces chiffres trouvent assurément leur origine dans le long déclin de l'économie irakienne depuis les années 1980, en raison de la guerre, des sanctions, de la dictature et de la mauvaise administration, mais l'après-2003 a empiré une situation déjà mauvaise, à moins qu'il n'ait tout simplement pas relevé les défis le plus pressants de l'Irak, sécurité et développement.
6. While these numbers have their roots in the long decline of the Iraqi economy since the 1980s due to war, sanctions, dictatorship and mismanagement, post-2003 developments either made a bad situation worse, or have simply failed to address Iraq’s most pressing security and developmental challenges.

Nous avons consenti à ce que l'examen article par article ait lieu hier soir pour que le projet de loi puisse faire l'objet d'un rapport au Sénat aujourd'hui. Nous aurions consenti à ce que la troisième lecture ait lieu cet après-midi et, comme nous avions déjà une sanction royale, le projet de loi C-43 auraient pu recevoir la sanction royale en même temps.
We consented to the bill being given clause-by-clause treatment last night so that it could be reported today, and we could have consented to doing third reading such that this afternoon, when Royal Assent is already taking place, Bill C-43 could have been given Royal Assent at the same time.

Bien que l'inspecteur en chef des Nations Unies en matière de désarmement, Hans Blix, n'ait pas encore remis son rapport final, nous savons déjà, d'après son rapport intérimaire remis au Conseil de sécurité, que la coopération de l'Irak jusqu'à maintenant a été insatisfaisante (1605) L'histoire nous a enseigné au moins une chose au sujet du dirigeant irakien, Saddam Hussein: on ne peut s'attendre à ce qu'il obtempère aux exigences des Nations Unies le sommant de détruire son arsenal militaire immédiatement si ces exigences ne sont pas assorties de menaces de sanctions sévères en cas de refus.
Although the United Nations chief weapons inspector, Hans Blix, has yet to make his final report on the matter, we already know from his interim report to the Security Council that Iraq's co-operation up to now has been unsatisfactory (1605) If there is one thing history can teach us about Iraqi leader Saddam Hussein, it is that we cannot expect him to follow UN demands to immediately disarm if we do not back them up with severe consequences for non-compliance.

Et pourtant, bien qu'il soit, depuis longtemps déjà, sensible au problème de l'emploi et qu'il vise ouvertement à façonner et à garantir la dignité du travail, et même sa qualité, bien qu'il ait l'intention de proposer des sanctions face aux cas déjà mentionnés, qui allaient jusqu'à enfreindre les prescriptions relatives à l'utilisation des fonds européens en faveur du maintien des niveaux d'emploi, ce Parlement a montré des hésitations à différents niveaux dans la discussion du présent rapport.
Yet Parliament, which has, in the past, been attentive to the issue of employment and openly involved in establishing and guaranteeing the dignity and even the quality of work, and which, moreover, has not hesitated to propose sanctions for the cases I have mentioned which even involved requirements governing the use of European funds for maintaining employment levels, has shown varying degrees of indecision in the debate on this report.