Traduction de «l’objet de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les personnes qui sont l'objet des sanctions
persons fined

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

programmation orientée objet [ POO | programmation orientée objets | programmation par objets | programmation orientée-objet | programmation orientée-objets | programmation orientée vers l'objet | programmation adaptée à l'objet ]
object-oriented programming [ OOP | object oriented programming ]

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

orienté objet | orienté-objet | orienté objets | par objet | par objets | orienté vers l'objet
object-oriented | object oriented

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les sanctions administratives et/ou financières prévues par le règlement financier ne doivent pas être imposées dans les cas ayant déjà fait l'objet de sanctions imposées sur la base du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
In accordance with Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, administrative and/or financial penalties provided for by the Financial Regulation are not to be imposed in one of the cases for which penalties have already been imposed on the basis of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.

M. Harry Chandler: La seule chose qui me préoccupe c'est, en ce qui concerne les dispositions concernant les sanctions, les ressources qui seront consacrées aux enquêtes visant à établir si un dénonciateur a été congédié ou a fait l'objet de sanctions disciplinaires.
Mr. Harry Chandler: My only concern is the extent to which, under the provisions dealing with sanctions, resources would be drawn into investigating those matters, and that goes to the issue of whether someone was let go or disciplined because of whistle-blowing, or for some other issue.

Les décisions arrêtées ce jour portent à 128 le nombre total des personnes faisant l'objet de sanctions et à 43 les entités désormais visées par le gel des avoirs imposé par l'UE.
Today's decisions bring the total number of persons subject to sanctions to 128 whereas 43 entities are now affected by an EU asset freeze.

La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires».
The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships’.

1. La présente directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets de substances polluantes fassent l’objet de sanctions appropriées, y compris de sanctions pénales, le but étant d’améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l’environnement marin contre la pollution par les navires.
1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges of polluting substances are subject to adequate penalties, including criminal penalties, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.

1. La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, visées à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.
1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges are subject to adequate penalties as referred to in Article 8, in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.

Par conséquent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les infractions fassent l'objet de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées qui peuvent inclure des sanctions pénales ou administratives.
Therefore, member states shall take the necessary measures to ensure that infringements are subject to effective, dissuasive and proportionate sanctions, which may include criminal or administrative sanctions.

En ce qui concerne les sanctions, la décision-cadre dispose que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les infractions définies dans la directive fassent l'objet de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles de donner lieu à extradition[9].
As regards penalties, the Framework Decision stipulates that each Member State shall take the measures necessary to ensure that the infringements defined in the Directive are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which may entail extradition[9].

Comme le veut l'OMC, l'UE a également transmis une liste indicative des produits qui pourraient faire l'objet de sanctions.
As required by the WTO, the EU has also submitted an indicative list of those products that would be eligible for sanctions.

Il est rappelé que l'instrument proposé vise à assurer que la fraude à l'aide de moyens de paiement autres que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale et fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. Il vise également à instaurer des mécanismes de coopération appropriés afin que ces infractions fassent l'objet de poursuites efficaces, tout ceci sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de criminaliser d'autres formes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces.
It is recalled that the aim of the proposed instrument is to ensure that fraud involving forms of non-cash means of payment is recognised as a criminal offence and is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions in all EU Member States, and that appropriate mechanisms of cooperation are put in place in order to prosecute these offences efficiently. This is without prejudice to Member States ability to incriminate additional forms of non-cash means of payment fraud.