Vertaling van "qu’une sanction ait déjà " (Frans → Engels) :

L’inscription puis le maintien sur la liste supposaient en effet qu’une procédure nationale d’enquête ou de poursuites pour acte de terrorisme ait été activement diligentée ou qu’une sanction ait déjà été prononcée à l’encontre de l’intéressé.
Inclusion or retention in the list is conditional upon the active pursuit of a national investigation or prosecution of the relevant person on account of a terrorist act, or enforcement of a penalty previously imposed .

2. se félicite également de la signature des accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; rejette la politique de sanctions commerciales pratiquée par la Russie à l'encontre des États signataires d'un accord d'association comprenant une zone de libre‑échange approfondi et complet, politique dont la dernière manifestation en date est l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de Moldavie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables; souligne que les relations entre l'Union et les partenaires orientaux ne constituent absolument pas des menées contre la Russie et ne compromettront pas les relations entre cette dernière et lesdits partenaires;
2. Welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; rejects Russia’s policy of trade measures against countries having signed an AA/DCFTA, including the latest moves to ban beef exports from Moldova; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable; underlines the fact that relations between the EU and eastern partners are in no way directed against Russia and will not hinder bilateral relations between Russia and those partners

6. Dans les cas et conformément aux conditions que prévoient les dispositions pertinentes du droit de l'Union , la BCE publie toute sanction visée au paragraphe 1, que cette sanction ait fait l'objet d'un recours ou non.
6. The ECB shall publish any sanction referred to paragraph 1, whether it has been appealed or not, in the cases and in accordance with the conditions set out in relevant union law .

Il se pourrait par exemple que, la Couronne provinciale ait déjà développé les terres et qu'il y ait déjà eu des problèmes environnementaux.
It can happen that the province has already developed land and that there have been environmental problems.

Le résultat du vote était aussi exceptionnel puisque 130 députés ont voté en faveur et seulement 50 se sont prononcés contre, ce qui donne une énorme majorité de 69,5 p. 100. Je ne crois pas qu'il y ait déjà eu un gouvernement au Canada qui ait été élu avec une telle majorité.
I know that this particular government certainly prefers that way of solving issues rather than having governments legislate. The vote on this was also exceptional, with 130 members voting for it and only 50 against, which is 69.5%, a huge majority.

Je me réjouis du fait que le rapporteur de cette Assemblée, M. Mulder, ait fait remarquer que tout ce qui touche à la politique de la justice et des affaires intérieures au sein de l’Union européenne est étroitement lié à l’élargissement, et qu’il ait déjà présenté certaines propositions importantes.
I am very glad that this House’s rapporteur, Mr Mulder, has noted that everything related to home affairs and justice policy in the European Union has a close connection with enlargement, and that he himself has already made some necessary proposals.

Question : y a-t-il un État en Europe ou une région du monde, les États-Unis, par exemple, qui ait déjà mis en place l’espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l’argent sale ? Ou bien, se pourrait-il qu’au nom d’un réel problème, nous cherchions à encourager la communautarisation d’institutions vitales, liées à l’indépendance nationale et à la souveraineté populaire des États membres ?
What I should like to know is if there is a country in Europe or area in the world, such as the USA, which already has a single area of justice and which has effectively combated the problem of money laundering, or are we endeavouring, ostensibly in order to combat a real problem, to communitise crucial institutions which are bound up with the national independence and grass-roots sovereignty of the Member States?

Bien que le sénateur Poulin ait déjà expliqué les conséquences des amendements proposés au projet de loi C-55, je voudrais saisir cette occasion pour les passer en revue encore une fois, pour qu'il n'y ait aucun malentendu sur les mesures qui sont prises.
Though Senator Poulin has already described the effect of the amendments being proposed to Bill C-55, I wish to take this opportunity to review them once again so that there is no misunderstanding about what is being done.

Pour avoir de tels effets, il faudrait des propositions concrètes, aptes à mobiliser l'ensemble des acteurs sociaux sur le thème. D'autre part, pour ce qui est du Parlement, il est à craindre qu'une telle mobilisation n'ait déjà fait long feu: il est regrettable, en effet, de constater que la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, a renoncé à donner l'ampleur souhaitable à une telle mobilisation, s'étant simplement contentée de traiter la question par une procédure accélérée.
Secondly, as regards Parliament, we fear that this has already failed: it is unfortunately that the Committee on Employment and Social Affairs, the committee responsible, did not see fit to give Parliament the proper scope for such action, but merely dealt with the issue by an accelerated procedure.

En effet, il se pourrait bien que, à notre retour, après le congé de Pâques, le projet de loi 11 ait déjà été adopté et qu'une brèche ait déjà été ouverte dans les murs qui protègent le régime canadien d'assurance-maladie.
By the time we come back from the Easter recess Bill 11 could have passed and the wall that protects Canada's medicare system could well have been breached by then.