Traduction de «saluant cette initiative car elle suscitera » (Français → Anglais) :

L'initiative européenne pour la croissance, destinée à rester pleinement intégrée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, rend une clarification de cette question technique encore plus nécessaire, car elle est susceptible de faire plus intensément appel aux PPP pour les investissements dans les infrastructures physiques.
The European Initiative for Growth, aimed to remain fully within the framework of the Stability and Growth Pact, adds to the need for clarification on this technical issue, given its potential for more intense utilisation of PPPs in investment in physical infrastructure.

L’initiative ERA-NET[20] a démontré le succès de cette approche car elle a démontré le potentiel pour accroître la coopération transnationale.
The ERA-NET-initiative[20] has shown the success of this approach as it opened up the prospects for increased transnational cooperation.

Par conséquent, tout en saluant cette initiative car elle suscitera une sensibilisation à la pauvreté et à l'exclusion, je suis déçue qu'elle n'offre pas de solutions claires sur les orientations que les États membres doivent suivre et je crois qu’à moins que cette année soit utilisée comme plateforme pour aller de l’avant, ce ne sera qu’un autre échange de paroles insignifiantes, une opportunité manquée de faire réellement la différence sur une question très importante.
Therefore, whilst I welcome this initiative because it will raise awareness of poverty and social exclusion, I am disappointed that it does not offer any clear solutions on the directions that Member States need to take and I believe that unless this year is used as platform to move forward, it will be just another talking shop, a missed opportunity to actually make a difference on a very important issue.

Il a soutenu cette initiative, car elle est «nécessaire à la sécurité des sources du droit de l’Union» et poursuit «un objectif de simplification et d’efficacité», mais il a recommandé au Conseil et au Parlement de «faire preuve d'une vigilance maximale et d’évaluer en détail tous les actes compris dans cet exercice d’alignement» de 165 actes législatifs initialement soumis au régime de la procédure de réglementation avec contrôle et relevant désormais du nouveau régime des actes délégués.
It supported the initiative in that it was ‘necessary in order to protect the sources of law in the European Union’ and would make for ‘simpler and more efficient procedures’. However, it advised the Council and the Parliament ‘to exercise maximum vigilance and to conduct a detailed evaluation of all the acts included in this alignment’, which comprises 165 legal acts that were initially subject to the regulatory procedure with scrutiny and are now subject to the new delegated act regime.

Grâce à cette disposition, la personne en question ne peut pas inciter à commettre une opération d'initié, car la personne incitée ne se livre pas à une opération d'initié (étant donné qu'elle ne détient à aucun moment l'information privilégiée).
With this provision, the person in question may not be inciting insider dealing, since the person incited is not engaged in insider dealing (since he never possesses the inside information).

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Nous saluons par conséquent cette communication de la Commission: nous saluons sa diligence, car elle a rapidement accompli une mission attribuée au Conseil européen; nous saluons son réalisme, car elle replace les choses dans leur contexte; et nous saluons son bon sens, car elle souligne le caractère complémentaire et multilatéral des actions qui se dessinent dans le cadre de cette nouvelle initiative, qui vise précisément à donner un nouveau souffle au processus de Barcelone.
We therefore welcome this Commission communication: we welcome its diligence, as it has rapidly fulfilled a European Council mandate; we welcome its realism, as it puts things into perspective; and we welcome its common sense, as it underlines additionality and the multilateral nature of the initiatives taking shape in this new initiative, aimed precisely at breathing new life into the Barcelona Process.

La Commission se félicite de cette initiative, car elle permet d’appliquer systématiquement et uniformément les mesures prévues par la directive sur les véhicules hors d’usage au lieu de laisser aux États membres le soin de voter des lois nationales susceptibles de différer les unes des autres.
This is an initiative that the Commission welcomes, in that it makes it possible to apply the provisions of the end-of-life vehicles directive systematically and uniformly, instead of leaving it to the Member States to enact national laws that might well differ one from another.

Parallèlement, le Royaume-Uni, la France et la Suède ont pris, dans le cadre de l'article 34, paragraphe 2, alinéa b du traité UE, une initiative en faveur d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. La Commission soutient fermement cette initiative, car elle introduirait un système européen efficace d'exécution des amendes.
In the meantime, the United Kingdom, France, and Sweden have taken an initiative under Article 34 paragraph 2 litera b of the EU Treaty for a Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties.1 The Commission strongly supports this initiative, as it would introduce an EU-wide, efficient system for enforcing fines.

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.