Vertaling van "parlement européen cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

Toutefois, si un État membre a exempté de cette interdiction l'utilisation de diaphragmes contenant de la chrysotile pour des cellules d'électrolyse en service au 13 juillet 2016, conformément à la version de la présente disposition en vigueur jusqu'à cette date, le premier alinéa ne s'applique pas à l'utilisation desdits diaphragmes, ni de la chrysotile exclusivement destinée à l'entretien desdits diaphragmes, avant le 1er juillet 2025, pour autant que cette utilisation respecte des conditions d'autorisation établies conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (*)
However, if the use of diaphragms containing chrysotile for electrolysis installations in use on 13 July 2016 had been exempted by a Member State in accordance with the version of this paragraph in force until that date, the first subparagraph shall not apply until 1 July 2025 to the use in those installations of such diaphragms or of chrysotile used exclusively in the maintenance of such diaphragms, provided that such use is carried out in compliance with the conditions of a permit set in accordance with Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (*)

C'est pour cette raison qu'il faut préconiser une certaine mondialisation même dans ce secteur, c'est-à-dire parler de groupes de parlementaires au niveau mondial et peut-être éventuellement imiter les Européens, qui ont commencé leur processus de régression du côté exécutif avec une commission et qui donnent maintenant de plus en plus de pouvoirs au Parlement européen, lequel aura des pouvoirs qui, dans certains cas, seront plus forts que les pouvoirs des États-nations.
That is why we must advocate a certain level of globalization even in this sector, that is to say deal with groups of parliamentarians at a global level and perhaps even eventually imitate the Europeans, who have started to move away from the executive side with a commission and who now give greater powers to the European Parliament, which will have powers that, in some cases, will be greater than the powers held by the nation-States.

À cette fin, il est recommandé d'utiliser largement le cadre unique de l'Union pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) instauré par la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil , le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (EQAR) et l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA) instaurés en vertu de la recommandation no 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil , le cadre européen des certifications (CEC) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 , le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 , et le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 et du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).
To that end, it is recommended that extended use be made of the single Union framework for the transparency of qualifications and competences (Europass) established by Decision No 2241/2004/EC of the European Parliament and of the Council , the European Quality Assurance Register for Higher Education (EQAR) and the European Association for Quality Assurance in Higher Education (ENQA) established pursuant to Recommendation 2006/143/EC of the European Parliament and of the Council , the European Qualifications Framework (EQF) established pursuant to the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 , the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET) established pursuant to the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 , the European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training (EQAVET) established pursuant to the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 and the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS).

6. Avant de se voir accorder l'accès à une information classifiée, les députés au Parlement européen sont informés des responsabilités qui leur incombent en matière de protection de cette information et prennent acte de leurs responsabilités quant à la protection de ces informations, conformément à l'annexe I. ils sont aussi informés des moyens d'assurer cette protection.
6. Before being granted access to classified information, Members of the European Parliament shall be briefed on, and shall acknowledge, their responsibilities regarding the protection of such information in accordance with Annex I. They shall also be briefed on the means of ensuring such protection.

Parmi les plus importants, il y a le fait que les traités internationaux qui sont négociés par la Commission européenne, y compris les accords commerciaux, ne pourront être conclus sans le consentement du Parlement européen. Vous dites également que cette commission fait régulièrement le point sur l'état d'avancement des négociations et que le Parlement européen, mieux informé, peut vraiment influencer la commission.
You also say that the European Commission regularly briefs the European Parliament on the progress of the negotiations, resulting in a better-informed institution that can really exert influence over the Commission.

Je devrais préciser que j'ai également discuté de cette question avec la chef du sous-comité des droits de l'homme du Parlement européen, Heidi Hautala, et qu'elle est favorable à la prise d'une résolution par le Parlement européen.
They're going to hold hearings, hopefully in January, as we're doing right now, to discuss the idea of visa bans.

Cette fois-ci, lors de ma visite au Parlement européen et après avoir rencontré des hauts fonctionnaires du Parlement européen, ils ont dit être aussi intéressés à proposer un tel projet de loi.
This time, during my trip to the European Parliament and after meeting with high-level European Parliament officials, they said they were also interested in introducing such a bill.

«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 concernant la réassurance ou avec une autre entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance vie pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurances.
‘The home Member State of the insurance undertaking shall not refuse a reinsurance contract concluded by the insurance undertaking with a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , on grounds directly related to the financial soundness of the reinsurance undertaking or the insurance undertaking

Je sais que la députée vient de rentrer suite aux séances du Parlement européen et j'aimerais peut-être qu'elle partage avec notre Parlement les discussions et les résolutions adoptées par ce parlement au sujet de cette importante question.
I know that the member has just returned from sessions of the European Parliament and I would like her, if possible, to share with our parliament the discussions and the resolutions it adopted with respect to this important issue.