Vertaling van "saisis soit pleinement " (Frans → Engels) :

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

2. appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; insiste de nouveau sur le fait que le droit humanitaire international, qui vise essentiellement à protéger les civils, doit être pleinement respecté par toutes les parties impliquées dans la crise; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commises en Syrie au cours des vingt-quatre derniers mois devront répondre de leurs actes; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés par la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;
2. Calls on all armed actors to put an immediate end to violence in Syria; stresses again that international humanitarian law, the main aim of which is to protect civilians, must be fully respected by all actors in the crisis; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria over the past 24 months must be held accountable; in this context, strongly supports the calls made by the UN High Commissioner for Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

3. appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; insiste de nouveau sur le fait que toutes les parties impliquées dans la crise doivent veiller pleinement au respect du droit humanitaire international, qui vise essentiellement à protéger les civils; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commises en Syrie au cours des vingt-quatre derniers mois devront répondre de leurs actes et être traduits en justice; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés par la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;
3. Calls on all armed actors to put an immediate end to violence in Syria; stresses again that international humanitarian law, the main aim of which is to protect civilians, must be fully upheld by all actors in the crisis; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria over the past 24 months must be held accountable and brought to justice; strongly supports, in this connection, the calls made by the UN High Commissioner for Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

13. demande que les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne bénéficient d'aucune impunité, se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l'Homme et les suspicions de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis par les forces en présence, appelle toutes les parties concernées à coopérer pleinement, et souhaite que la Cour Pénale Internationale soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU;
13. Calls for those who have committed war crimes and crimes against humanity not to be allowed to go unpunished, welcomes the decision by the UN to set up an independent international commission of inquiry into the human rights violations and suspicions of war crimes and crimes against humanity committed by the forces on the ground, calls on all parties concerned to cooperate fully, and hopes that the UN Security Council will bring the matter before the International Criminal Court;

Soit dit en passant, je trouve étrange, que nous en soyons saisis après que j'ai répété à maintes reprises, au nom de la ministre et du gouvernement, que la ministre souhaite collaborer pleinement avec le comité et qu'elle est au fait de la situation.
I find it passing strange, notwithstanding the constant, never-ending and ceaseless assertions that I have made on behalf of the minister and of the government that the minister wants to cooperate fully with the committee and is fully apprised of the situation with respect to the committee, that we are debating this concurrence motion.

4. confirme la demande qu'il a déjà faite précédemment d'être pleinement informé et dûment saisi de toute décision d'octroyer le statut de candidat à l'adhésion à un pays qui en ferait la demande, de manière à pouvoir veiller à ce que l'impact budgétaire de pareille décision soit dûment pris en compte;
4. Reiterates its request to be fully informed and duly consulted on any decision to grant candidate status to applicant countries, so that the budgetary impact of such decisions can be duly taken into account;

Le Conseil a saisi l'occasion pour réaffirmer son soutien à la nouvelle union étatique, en rappelant qu'il importe au plus haut point, pour la poursuite du rapprochement avec l'UE et la stabilité de la région, que cette union étatique soit pleinement opérationnelle.
It took this opportunity to reiterate its strong support for the new state union, the full functionality of which remained a key element for further rapprochement towards the EU and the stability of the region.

Cette modification vise à garantir que la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d'une procédure secondaire soit pleinement informée de tout plan de redressement ou de réorganisation étudié par le syndic et soit en mesure d’apprécier comme il se doit les conséquences de l’ouverture d'une procédure secondaire.
This amendment aims to ensure that the court seised with a request for opening secondary proceedings is fully aware of any rescue or reorganisation options explored by the liquidator and is able to properly assess the consequences of the opening of secondary proceedings.