Traduction de «international soit saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

loi interne du juge saisi
national law of the court seised of the matter

Convention international par l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention for the Unification of Certain Rules Relating to the Arrest of Sea-Going Ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; insiste de nouveau sur le fait que toutes les parties impliquées dans la crise doivent veiller pleinement au respect du droit humanitaire international, qui vise essentiellement à protéger les civils; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commises en Syrie au cours des vingt-quatre derniers mois devront répondre de leurs actes et être traduits en justice; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés par la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;
3. Calls on all armed actors to put an immediate end to violence in Syria; stresses again that international humanitarian law, the main aim of which is to protect civilians, must be fully upheld by all actors in the crisis; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria over the past 24 months must be held accountable and brought to justice; strongly supports, in this connection, the calls made by the UN High Commissioner for Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

2. appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; insiste de nouveau sur le fait que le droit humanitaire international, qui vise essentiellement à protéger les civils, doit être pleinement respecté par toutes les parties impliquées dans la crise; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commises en Syrie au cours des vingt-quatre derniers mois devront répondre de leurs actes; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés par la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;
2. Calls on all armed actors to put an immediate end to violence in Syria; stresses again that international humanitarian law, the main aim of which is to protect civilians, must be fully respected by all actors in the crisis; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria over the past 24 months must be held accountable; in this context, strongly supports the calls made by the UN High Commissioner for Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

27. soutient, une fois de plus, l'initiative de la Suisse et les appels lancés par la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie; déplore le manque d'action de la part de l'Union européenne pour soutenir cette initiative et appelle le Conseil à intervenir ouvertement en ce sens;
27. Endorses once again the Swiss initiative, and the calls of the UN High Commissioner for Human Rights, to refer the situation in Syria to the International Criminal Court; deplores the lack of EU action in support of this initiative and calls on the Council to take demonstrable action in this direction;

6. souligne une fois encore que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commisses en Syrie au cours des dix-huit derniers mois devront répondre de leurs actes; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés par la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;
6. Stresses again that those responsible for of the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria over the past 18 months must be held accountable; strongly supports in this context the calls made by the UN High Commissioner for Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

Si nous voulons vraiment conclure un accord international sur l'investissement, il faut que l'OMC en soit saisie.
If we truly want an international agreement on investment it needs to find a home at the WTO.

Je constate que dans les principales motions de régie interne distribuées par la greffière, il y a une exception bien précise selon laquelle il faut donner un préavis « avant que le comité soit saisi d’une motion de fond qui ne porte pas directement sur l’affaire que le comité étudie à ce moment ».
It just talks about substantive motions. I notice that the principal routine motions distributed by the clerk have a specific exception that says “unless the substantive motion relates directly to the business then under consideration”, whereas the motion that we're considering doesn't have that exception.

S. considérant que les produits chimiques utilisés à des fins légales peuvent être détournés du commerce légal par les organisations criminelles et être utilisés comme précurseurs de drogues; considérant que 75 % des saisies mondiales d'anhydride acétique, principal précurseur de l'héroïne, se sont produites en 2008 au sein de l'Union et que les rapports annuels publiés par l'organe international de contrôle des stupéfiants des Nations unies continuent de pointer le défaut de rigueur des mesures instaurées par l'Union pour éviter que ce produit chimique précurseur ne soit détourné à des fins illicites;
S. whereas chemicals used for licit purposes can be diverted from the licit trade by criminal organisations and be used as drug precursors; whereas in 2008, 75 % of global seizures of acetic anhydride, the main drug precursor for heroin, occurred in the EU, while the annual reports of the UN’s International Narcotics Control Board continue to make reference to the insufficiently strict measures put in place by the EU to avert the diversion of this precursor chemical for illicit purposes;

En tant que comité, monsieur le président, nous pourrons proposer une motion dès que nous serons prêts à le faire pour dire que oui, nos privilèges ont été compromis, mais il faut que le Bureau de régie interne en soit saisi et que nous lui recommandions vivement qu'il y ait une seule force sur la Colline du Parlement qui soit chargée de tout.
I think that we as a committee, Mr. Chairman, whenever we want to move that motion, can say yes, but this has to go to the Board of Internal Economy with the strongest of recommendations that there be one force on the Hill in charge of everything.

(La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal]) La présidente: La dernière motion de régie interne concerne les avis de motion de fond : Que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond; et que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres dans les deux langues officielles.
(Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The final routine motion is notice of substantive motions: that, except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; and that the motion be filed with the clerk of the committee and circulated to members in both official languages.

Il serait bon qu'un tribunal international soit saisi de cette preuve.
It would be useful if the evidence were turned over to an international tribunal.