Vertaling van "pénale internationale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

juridiction pénale internationale permanente
permanent international criminal court

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

justice pénale internationale | JPI [Abbr.]
international criminal justice

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous employons depuis février 1997, au comité préparatoire pour l'établissement d'une CPI à la Conférence diplomatique de Rome et aujourd'hui à la Commission préparatoire de la CPI, à faire en sorte que la Cour pénale internationale soit en mesure d'enquêter efficacement sur les crimes de violence sexuelle et sexiste et d'intenter des poursuites.
We have been active since February 1997 at the ICC Preparatory Committee, the Rome Diplomatic Conference, and now the ICC Preparatory Commission to ensure that the International Criminal Court will be able to effectively investigate and prosecute crimes of sexual and gender violence.

Or, lorsque plus de 50 pays ont demandé au Conseil de sécurité des Nations Unies que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes commis en Syrie, le Canada est resté les bras croisés.
Yet, when over 50 countries called on the UN Security Council to refer the criminality in Syria to the International Criminal Court, Canada was absent.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Ironiquement, les criminels de guerre qui se trouvent au pays, et qui devraient être punis, risquent en fait d'être expulsés soit vers un pays où ils ne seront pas traduits en justice — ce qui constituerait une violation de nos responsabilités internationales, notamment aux termes du traité de la Cour pénale internationale — soit vers un pays où ils pourraient fort bien être torturés.
Ironically enough, the very war criminals who are in this country, and who should be addressed, may in fact end up being deported to a country where they will not face any justice, which will put us in breach of our international responsibilities under the International Criminal Court treaty and the like, or they will be deported to a country where there is a risk of torture.

La création d’un groupe d’experts chargé de seconder la Commission pour le recensement des besoins en matière de données sur la criminalité et la justice pénale[xix] aidera à la mise en commun des ressources limitées actuellement du côté des utilisateurs et permettra d’accroître les synergies en évitant de répéter des travaux déjà effectués sur la criminalité organisée et la criminalité de masse, que ce soit par la Commission, les organismes et agences de l’UE ou par les autres organisations internationales opérant dans ce secteur.
The establishment of an expert group to support the Commission in identifying the policy needs for data on crime and criminal justice[xix] will aid the pooling of scarce resources on the user side, increasing synergy benefits by avoiding the duplication of work on organised and volume crime and across the EU Commission, EU bodies and agencies and other international organisations active in the field.

(7) L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.
(7) The Union is convinced that universal accession to the Rome Statute is essential for the full effectiveness of the International Criminal Court and, to that end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Statute.

[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, de plus en plus de voix, y compris celle du Conseil de l'Europe d'où revient une délégation de parlementaires, exigent la création d'une coalition internationale et veulent que la nouvelle Cour pénale internationale soit saisie des crimes de terrorisme.
[Translation] Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, there is increasing demand, including one from the Council of Europe, from which a delegation of parliamentarians has just returned, for the creation of an international coalition and for crimes of terrorism to be heard in the new international criminal court.

Est-ce que le gouvernement est prêt à soutenir que la future Cour pénale internationale soit l'institution propre à juger les crimes de terrorisme, comme l'a voté la semaine dernière l'Assemblée du Conseil de l'Europe?
Is the government prepared to support the view that the future international criminal court should be the proper institution to judge crimes of terrorism, as the assembly of the Council of Europe voted last week?

(11) L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au Statut de Rome est souhaitable pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du Statut sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à l'esprit et à la lettre de celui-ci.
(11) The Union is convinced that universal adherence to the Rome Statute is desirable for the full effectiveness of the International Criminal Court and, to this end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Statute.

S'il est impossible de juger la personne, ou en l'absence d'une juridiction pénale internationale, la personne en question doit en principe être extradée, pour autant que l'extradition vers le pays d'origine, un autre État membre de l'UE ou un autre pays tiers soit légale et possible dans les faits.
If there is no possibility of trying the person, given the absence of an International Criminal Court, he or she should in principle be extradited, if extradition is legal and practicable, to the country of origin, another EU Member State or another third country.