Vertaling van "dûment saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, j’arrive à la conclusion que la Chambre a été dûment saisie du projet de loi C-219 et que le débat sur la motion de deuxième lecture peut débuter comme prévu.
Accordingly, I find that Bill C-219 is properly before the House and that debate on the motion for second reading may commence as planned.

La Cour est dûment saisie de cette question et la justice commande qu’elle l’examine.
The issue is properly before the Court and justice requires that it be considered.

Le comité est donc dûment saisi de l'amendement.
Normally committees can go in camera or not. It's their decision to make.

aux fins de la saisie, de la modification ou de l’effacement des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas.
for entering, amending or deleting data, is reserved exclusively to duly authorised staff of the visa authorities.

Lorsqu’il est saisi, le comité d’appel se réunit au plus tôt quatorze jours, sauf dans des cas dûment justifiés, et au plus tard six semaines après la date de la saisine.
Where the appeal committee is seised, it shall meet at the earliest 14 days, except in duly justified cases, and at the latest 6 weeks, after the date of referral.

La Chambre est dûment saisie de la question et le Comité des finances sera davantage en mesure de déterminer si cette disposition du projet de loi est bien conçue ou si elle peut être améliorée.
The issue is properly in the hands of the House and the finance committee will be better placed to examine whether this section of the bill is appropriate or whether it can be improved.

1. L'accès au VIS aux fins de la saisie, de la modification ou de l'effacement des données visées à l'article 5, paragraphe 1, conformément au présent règlement, est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas.
1. Access to the VIS for entering, amending or deleting the data referred to in Article 5(1) in accordance with this Regulation shall be reserved exclusively to the duly authorised staff of the visa authorities.

[Traduction] Par conséquent, après avoir examiné le procès-verbal de la réunion du Comité des transports et le contenu du troisième rapport lui-même, je conclus que ce rapport a été adopté par le comité dans le respect de nos règles et usages, qu’il a été valablement déposé devant la Chambre et que celle-ci en est maintenant dûment saisie.
[English] On that basis, after reviewing the minutes of the transport committee's meeting and the contents of the third report itself, I find that the report was adopted by the committee in conformity with our rules and practices, that the report has been duly presented in the House and that it is now properly before the House.