Traduction de «internationale soit saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Arrest of Seagoing Ships | International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
International convention relating to the arrest of seagoing ships

Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
International Convention on Arrest of Ships, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, lorsque plus de 50 pays ont demandé au Conseil de sécurité des Nations Unies que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes commis en Syrie, le Canada est resté les bras croisés.
Yet, when over 50 countries called on the UN Security Council to refer the criminality in Syria to the International Criminal Court, Canada was absent.

K. considérant que le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a demandé le 2 décembre 2011 que la Cour pénale internationale soit saisie des faits présumés de crimes contre l'humanité commis par l'armée et les forces de sécurité syriennes; que l'"Armée syrienne libre" a qualifié de "guerre civile" la situation dans le pays;
K. whereas on 2 December 2011 the UN High Commission for Human Rights called for the referral of allegations of crimes against humanity by the Syrian army and security forces to the International Criminal Court; the “Free Syrian Army” characterised the situation in Syria as a ‘civil war’;

13. demande que les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne bénéficient d'aucune impunité, se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l'Homme et les suspicions de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis par les forces en présence, appelle toutes les parties concernées à coopérer pleinement, et souhaite que la Cour Pénale Internationale soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU;
13. Calls for those who have committed war crimes and crimes against humanity not to be allowed to go unpunished, welcomes the decision by the UN to set up an independent international commission of inquiry into the human rights violations and suspicions of war crimes and crimes against humanity committed by the forces on the ground, calls on all parties concerned to cooperate fully, and hopes that the UN Security Council will bring the matter before the International Criminal Court;

6. demande que les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ne bénéficient d'aucune impunité; se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme commises par les forces en présence, et souhaite que la Cour pénale internationale soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU;
6. Calls for those who have committed war crimes and crimes against humanity not to be allowed to go unpunished, welcomes the decision by the UN to set up an international commission of inquiry into the human rights violations committed by the forces on the ground, and hopes that the UN Security Council will bring the matter before the International Criminal Court;

72. invite la Commission à favoriser et encourager le partage de connaissances et la collaboration au sein de l'Union ainsi qu'à l'échelle internationale, afin de garantir que le meilleur savoir-faire technique soit saisi à sa juste proportion dans les projets de démonstration du CSC; invite la Commission à soutenir les investissements précoces dans les infrastructures de pipelines et à coordonner la planification transfrontière, afin de garantir l'accès aux puits de CO2 à partir de 2020, et à entreprendre des études pour caractériser les réservoirs de stockage en Europe; invite la Commission à collaborer activement avec les États membres et l'industrie pour communiquer sur les bénéfices et la sécurité des technologies de CSC en vue de leur attirer la confiance du public;
72. Calls on the Commission to enable and promote knowledge sharing and collaboration within the EU and internationally to ensure the best engineering value is captured at scale in CCS demonstration projects; calls on the Commission to support early investment in pipeline infrastructure and to coordinate cross-border planning to ensure access to CO2 sinks from 2020, and to undertake research to characterise storage reservoirs in Europe; calls on the Commission to work actively with Member States and industry to communicate the benefits and safety of CCS in order to build public confidence in the technology;

Des riverains et des intervenants locaux réclament depuis des années que la Commission mixte internationale soit saisie du dossier, tout comme des administrations municipales et des gouvernements de provinces et d'États.
We have residents and local stakeholders calling for a reference to the IJC for many, many years, with municipal, provincial and state governments echoing that call.

Nous sommes heureux que, dans ce rapport, il soit demandé que les victimes civiles d’un conflit inégal soient indemnisées et que la Cour pénale internationale soit saisie au cas où l’une des parties n’organiserait pas l’enquête indépendante et impartiale demandée en janvier dernier par plusieurs associations israéliennes de défense des droits de l’homme.
We welcome the request made in the report for compensation to be paid to civilian victims of an unequal conflict and for the International Criminal Court to be seized of any cases in which the parties fail to conduct genuinely independent and impartial investigations, as was requested last January by numerous Israeli human rights associations.

Ils demandent instamment au gouvernement de faire en sorte que la Commission mixte internationale soit saisie du dossier.
They call upon the government to ensure that this is referred to the International Joint Commission.

Il n'est pas vrai que le gouvernement du Canada a refusé, il y a trois ans, que la Commission mixte internationale soit saisie de l'affaire.
It is not true that the Government of Canada rejected the IJC referral three years ago.

[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, de plus en plus de voix, y compris celle du Conseil de l'Europe d'où revient une délégation de parlementaires, exigent la création d'une coalition internationale et veulent que la nouvelle Cour pénale internationale soit saisie des crimes de terrorisme.
[Translation] Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, there is increasing demand, including one from the Council of Europe, from which a delegation of parliamentarians has just returned, for the creation of an international coalition and for crimes of terrorism to be heard in the new international criminal court.