Traduction de «avant sa ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth)

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

poursuivre sa marche à l'avant [ circuler avant | circuler en avant | précéder ]
run ahead

avant-projet de budget
preliminary draft budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.
The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.

Les pays de l’UE devaient prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification avant le 31 décembre 2016.
EU countries should take the necessary steps to deposit their instruments of ratification by 31 December 2016.

En troisième lieu, le projet de texte a été rédigé avant la ratification de la CNUDM en 2011 et il n’assure pas la transposition des principes internationaux fondamentaux en matière de conservation et de gestion, tels que ceux figurant aux articles 61 à 64 de la CNUDM.
Thirdly, drafting preceded Thailand's ratification of UNCLOS in 2011 and the proposed text does not transpose key international conservation and management principles such as those under article from 61 to 64 of UNCLOS.

4. La Commission suit l'évolution de la ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant l'expiration de la période d'application du présent règlement et en temps utile pour l'examen du règlement suivant, la Commission présente un rapport au Conseil concernant l'état de la ratification des conventions, comprenant les recommandations formulées par les organes de surveillance.
4. The Commission shall keep under review the status of ratification and effective implementation of the conventions listed in Annex III. Before the end of the period of application of this Regulation and in time for the discussion on the next Regulation, the Commission shall present to the Council a report concerning the status of ratification of such conventions, including recommendations by monitoring bodies.

Les États membres se sont engagés à déposer leurs instruments de ratification en même temps que la Communauté et, dans la mesure du possible, avant le 1er juin 2002.
The Member States were to coordinate their action to deposit their instruments of ratification at the same time as the Community, and as far as possible by 1 June 2002.

La ratification de la Constitution était la dernière étape à franchir avant son entrée en vigueur.
The ratification of the Constitution was the final stage prior to its entry into force.

Les États membres informeront la Commission, si possible avant le 15 décembre 1991, de leur décision de ratification ou de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de ratification.
Member States will inform the Commission, if possible before 15 December 1991, of their decision to ratify or of the prospective date of finalization of their ratification procedures.

TOUTEFOIS , SI LE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION PREVUS A L'ARTICLE 12 DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'A PAS ETE EFFECTUE AVANT CETTE DATE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DU DERNIER DESDITS INSTRUMENTS DE RATIFICATION .
IF , HOWEVER , THE INSTRUMENTS OF RATIFICATION PROVIDED FOR IN ARTICLE 12 OF THE TREATY AMENDING CERTAIN BUDGETARY PROVISIONS OF THE TREATIES ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE TREATY ESTABLISHING A SINGLE COUNCIL AND A SINGLE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES , HAVE NOT BEEN DEPOSITED BEFORE THAT DATE BY ALL THE MEMBER STATES , THIS DECISION SHALL ENTER INTO FORCE ON THE FIRST DAY OF THE MONTH FOLLOWING THE DEPOSIT OF THE LAST OF THOSE INSTRUMENTS OF RATIFICATION .