Traduction de «considérant que sa ratification universelle devrait toutefois » (Français → Anglais) :

B. considérant qu'en septembre 2011, 117 États ont ratifié le statut de Rome; considérant que sa ratification universelle devrait toutefois rester un objectif primordial;
B. whereas as of September 2011, 117 states have ratified the Rome Statute; whereas achieving its universal ratification should nevertheless remain a primary objective;

Le CESE considère que la «conception universelle» devrait être un principe directeur afin de garantir la pleine accessibilité des personnes handicapées à la vie en société, et qu'il convient d'en faire une exigence opérationnelle dans le processus d'élaboration des politiques, par exemple en l'inscrivant dans les articles d'un règlement (7).
The EESC considers that universal design should be a guiding principle for ensuring full access to society and that it needs to be made an operational policy requirement in the policy making process, for example by including it in the articles of a regulation (7).

E. considérant que le service universel devrait fournir l'accès aux services essentiel à la participation à la société pour tous les citoyens, au cas où les forces du marché ne peuvent à elles seules y parvenir,
E. whereas universal service should provide all citizens with access to services essential for their participation in society, in the event that market forces alone are not able to do this,

13. suggère, dans le domaine du logement, qu'il faille prendre en compte des considérations et mesures à caractère architectural ou autrement environnemental afin d'accélérer une transition positive de «la conception à des fins spécifiques» vers la «conception intégrale et inclusive pour tous les citoyens»; considère que l'objectif d'accessibilité totale et d'adaptation ne doit toutefois pas se limiter au seul domaine architectural, et que la conception universelle devrait également être un objectif inamovible et une réalité, en particulier pour tout ce qui concerne les besoins essentiels de la vie quotidienne des femmes handicapées; souligne qu'il est nécessaire de garantir l'accès des femmes handicapées aux programmes de logement social, individuel ou partagé, en leur offrant à cet effet des aides financières destinées à éliminer les obstacles à la mobilité présents dans l'établissement, lesquelles doivent être également disponibles pour les logements loués; réaffirme, dès lors, l'importance d'assurer aux personnes handicapées un accès plus large à des conditions de vie décentes, que ce soit en matière de logement, de capacité de déplacement, d'accès aux services publics et sociaux, et de participation à la vie publique;
13. Proposes that, in the sphere of housing, architectural and other environmental considerations and measures must be taken into account in order to hasten a positive shift from ‘design for special needs’ to ’integral and inclusive design for all citizens’; notes at the same time, however, that the objective of ensuring unimpeded access and the adjustments necessary to achieve this should not be of an architectural nature alone, and that universal design intended in particular to cater for the basic daily needs of women with disabilities should be a firm objective and a reality; stresses the need to guarantee women with disabilities joint or individual access to social housing schemes and to provide them with grants for the removal of obstacles to their mobility within the home, a facility which should also be extended to those living in rented accommodation; reiterates, therefore, the importance of ensuring that people with disabilities have greater access to decent living conditions, whether this be in terms of housing, mobility, access to public and social services, or participation in public life;

considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,
whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,

61. se félicite de l'initiative "CARS 21" et estime qu'une approche intégrée des transports est nécessaire; considère toutefois que cette approche ne devrait entraîner aucune réduction des obligations des acteurs concernés; souligne l'importance et la nécessité d'une directive-cadre sur l'efficacité énergétique dans les transports; demande à la Commission et aux États membres de présenter des initiatives nationales pour le transport durable, qui portent sur la mobilité urbaine, l'infrastructure ferroviaire, les voitures énergétiquement efficaces et le transfert modal; considère que l'Union européenne devrait évaluer les normes d'efficacité pour les voitures, et en proposer de nouvelles si nécessaire, après évaluation des accords volontaires avec l'industrie automobile;
61. Welcomes the Commission's CARS 21 initiative and believes that an integrated approach to transport is necessary; considers however, that this approach should not imply a reduction in the obligations on any stakeholder; stresses the importance and necessity of a framework directive for energy efficiency in transport; calls on the Commission and Member States to bring forward national sustainable transport initiatives, which focus on city mobility, train infrastructure, energy-efficient cars and modal shift; considers that the EU should evaluate current, and — if appropriate — propose new, efficiency standards for cars after assessing the voluntary agreements with the automobile industry;

(27) considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire, sans préjudice de l'ensemble minimal des obligations découlant des actes de l'Union postale universelle, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination; que cette rémunération devrait également stimuler l'amélioration ou le maintien de la qualité du service transfrontière par l'utilisation d'objectifs de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liés spécifiquement à la qualité de service atteinte;
(27) Whereas the remuneration for the provision of the intra-Community cross-border mail service, without prejudice to the minimum set of obligations derived from Universal Postal Union acts, should be geared to cover the costs of delivery incurred by the universal service provider in the country of destination; whereas this remuneration should also provide an incentive to improve or maintain the quality of the cross-border service through the use of quality-of-service targets; whereas this would justify suitable systems providing for an appropriate coverage of costs and related specifically to the quality of service achieved;

considérant que le transport de marchandises d'un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers vers un port continental espagnol où elles sont transbordées sur un navire de la même compagnie pour être acheminées vers d'autres ports continentaux espagnols ou vice versa (services de rabattement) ne devrait toutefois pas bénéficier d'une telle dérogation afin de ne pas faire obstacle à une exploitation optimale des services maritimes assurés par des compagnies communautaires entre l'Espagne et d'autres pays et que cette forme de transport devrait être librement accessible aux armateurs des autres États membres visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3577/92;
Whereas of goods from a port in another Member State or in a third country to a continental port in Spain where they are transhipped on a vessel of the same company to be carried on the other mainland ports in Spain or vice versa (feeder services) should, however, not benefit from any such derogation, in order not to hinder an optimal operation of deep sea services by Community carriers between Spain and other countries, and should be completely free for other Member States' shipowners as defined in Article 1 of Regulation (EEC) No 3577/92;