Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "sa compétence en ce domaine soit dûment " (Frans → Engels) :

Nous sommes très intéressés par une proposition émanant d'un organisme canadien de la société civile, un de nos homologues, Actions Canada pour la population et le développement. L'organisation souhaite qu'on adopte pour principe qu'au moment de participer à cette troïka, le Canada nomme des spécialistes canadiens des droits de la personne, reconnus dans ce domaine, et leur confie la direction de mener la charge au nom du Canada, de sorte à la retirer des mains des politiques et à nommer quelqu'un qui ...[+++]

A proposal made by a Canadian civil society counterpart of ours, Action Canada for Population Development, is one in which we are very interested, and that is the idea that Canada should consider in its troika work appointing some recognized, strong Canadian human rights expert to be the one who would lead the charge for Canada, get it out of the political system and bring in someone with well-established, demonstrated human rights expertise to be the one who would steer that initiative.


L'éducation est un domaine de compétence exclusive des provinces et le Québec assume pleinement sa compétence dans ce domaine.

Education is an area of exclusive provincial jurisdiction and Quebec assumes its jurisdiction fully in this area.


plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédur ...[+++]

Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experien ...[+++]


Veiller à ce qu'il soitment tenu compte des domaines d'action prioritaires et de l'équilibre entre la réduction de la demande et celle de l'offre dans le choix de mesures ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure, en particulier dans les pays d'origine et de transit, grâce à des projets concernant

Ensure that the policy priorities and the balance between demand and supply reduction are well reflected in policy options and in the programming and implementation of external assistance, particularly in source and transit countries, through projects involving:


L'organisme compétent peut être l'autorité compétente en matière de réception, pour autant que sa compétence en ce domaine soit dûment établie.

The competent body may be the type-approval authority, provided its competence in this field is properly documented.


de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autori ...[+++]

ensure that stakeholders and individuals in the area of VET have access to information and guidance for using ECVET, whilst facilitating the exchange of information between the Member States. Furthermore, ensure that the application of ECVET to qualifications is properly publicised by the competent authorities and that associated ‘Europass’ documents issued by the competent authorities contain explicit relevant information;


En élaborant une constitution ratifiée par ses membres, une Première nation peut exercer sa compétence dans des domaines qui la touche ainsi que ses membres, ses terres, sa langue, son identité, sa culture, entre autres, ou faire reconnaître formellement ses compétences existantes.

By providing a constitution ratified by its members, a First Nation may implement for itself such jurisdictional areas respecting the First Nation and its members, lands, language, identity, culture and other matters, or have its existing jurisdictions formally recognized.


Le processus d’accréditation se fonde sur des critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité, telles les normes européennes pertinentes de la série EN 45 000, ainsi que sur l’évaluation d’un dossier présenté par le candidat qui atteste dûment de ses compétences dans le domaine concerné.

The accreditation process shall be based on criteria of independence, competence and impartiality, such as the relevant EN 45 000 series European standards and on the evaluation of a dossier submitted by candidates which provides appropriate evidence of their skills in the area in question.


Le gouvernement fédéral ne croit pas que ces aires puissent donner lieu à une contestation de compétence; il estime que sa compétence dans ce domaine est incontestable (1525) Pour en revenir à l'article 13, si le gouvernement fédéral peut établir unilatéralement une aire marine de conservation dans une région où il croit avoir le droit de le faire et que cette région renferme des réserves incalculables de pétrole et de gaz, l'arti ...[+++]

The federal government does not consider these areas as under disputed jurisdiction. It believes they are the federal governments, period (1525) Getting back to clause 13, if the federal government can unilaterally place an MCA in an area it believes is within its right to do, and that same area holds an untold amount of reserves of oil and gas, clause 13 prevents, in perpetuity, that area from ever being harvested and explored.


Chaque intrusion du fédéral dans le domaine de la santé a entraîné, forcément, une réponse du gouvernement du Québec pour prendre le plein contrôle et affirmer sa volonté d'exercer sa compétence dans un domaine où il a l'exclusive.

Every federal intrusion in health care forced the Quebec government to respond in order to regain full control and assert its determination to exercise its authority in an area under its exclusive jurisdiction.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

sa compétence en ce domaine soit dûment ->

Date index: 2025-06-30
w