Vertaling van "qui atteste dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dûment attesté
rights/by

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]
Federal VET Certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’importateur et le propriétaire des marchandises sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si l’un d’eux fournit à l’agent, au moment prévu à l’alinéa 13a), une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, attestant que les marchandises sont originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et que l’importateur a en sa possession le certificat d’origine visé au paragraphe (1) dûment rempli et, s’il y a lieu, la déclaration de traitement mineur prévue au paragraphe (1.1) dûment remplie.
(2) The importer and owner of the goods are exempt from the requirements of subsection 35.1(1) of the Act if the importer or owner furnishes to an officer, at the time set out in paragraph 13(a), a written and signed declaration, in English or French, that certifies that the goods originate in Israel or another CIFTA beneficiary and that the completed Certificate of Origin referred to in subsection (1) and, if applicable, the completed Declaration of Minor Processing referred to in subsection (1.1) are in the importer’s possession.

J'aimerais terminer en vous posant la question suivante : Êtes-vous convaincu que tout le personnel et tous les agents ont dûment reçu leur attestation de sécurité et que la situation dont les médias font état depuis un an ne se reproduira pas?
I would like to conclude with the following: Are you satisfied that all staff and officials are now fully vetted and security cleared and that we will not face the situation we just witnessed in the media for the past year?

Le processus d’accréditation se fonde sur des critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité, telles les normes européennes pertinentes de la série EN 45 000, ainsi que sur l’évaluation d’un dossier présenté par le candidat qui atteste dûment de ses compétences dans le domaine concerné.
The accreditation process shall be based on criteria of independence, competence and impartiality, such as the relevant EN 45 000 series European standards and on the evaluation of a dossier submitted by candidates which provides appropriate evidence of their skills in the area in question.

Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit
If the defendant did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the defendant had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the defendant had proper notice of the decision and the opportunity to challenge it or appeal it on fact and law

si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit.
if the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law.

Avant d'établir une attestation d'examen CE de la conception ou une attestation d'examen CE de type, les organismes notifiés tiennent dûment compte de tout commentaire qui leur est transmis dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle l'avis des autorités compétentes a été demandé.
Before issuing an EC design-examination certificate or an EC type-examination certificate, the notified bodies shall give due consideration to any comments received within 12 weeks from the date on which the opinion of the national competent authorities was sought.

En effet, pour bénéficier du crédit, le bénéficiaire potentiel doit joindre à son formulaire d'impôt un formulaire de Revenu Canada dûment rempli, attesté par un médecin ou par un optométriste.
In order to be eligible for the credit, the applicant must submit, with his income tax return, a Revenue Canada form duly completed by a doctor or an optometrist.

Nous devons obtenir des attestations écrites dûment signées par le fournisseur auprès de notre organisme d'homologation certifiant que la source de semence est pure à 100 p. 100 parce que nous n'avons pas la moindre tolérance pour la contamination génétique.
We need to have written, signed affidavits by the seed supplier from our certification organization that attests to the fact that the seed source is 100 per cent pure because we have zero tolerance for genetic contamination.

Toute personne, qui a l’une ou l’autre des conditions physiques suivantes : cachexie, traitements de chimiothérapie, fibromyalgie et sclérose en plaque, douleurs chroniques causées par un accident ou une autre condition physique incluant les migraines et céphalées chroniques, épilepsie, dont l’état physique a été attesté par un médecin ou une personne dûment autorisée par l’association médicale compétente de la province ou du territoire, pourra exercer son libre choix de se procurer du cannabis et ses dérivés aux fins thérapeutiques.
A person affected by one of the following: wasting syndrome; chemotherapy treatment; fibromyalgia; epilepsy; multiple sclerosis; accident-induced chronic pain; and some physical condition including migraines and chronic headaches, whose physical state has been certified by a physician or an individual duly authorized by the competent medical association of the province or territory in question, may choose to buy cannabis and its derivatives for therapeutic purposes.