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Agir en dehors des limites de sa compétence
Agir sans compétence
Ce pays a prouvé par son passé que
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Droit acquis
Droit prouvé
Excéder sa compétence
Exercice de ses ordonnances relevant de sa compétence
Histologiquement prouvé
Outrepasser sa compétence
Transfert de compétence

Vertaling van "prouvé sa compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]


outrepasser sa compétence [ excéder sa compétence ]

act beyond its jurisdiction


exercice de ses ordonnances relevant de sa compétence

due exercise of its jurisdiction


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


ce pays a prouvé par son passé que

this country by its record has proved




droit acquis | droit prouvé

accrued right | accruing right | acquired right | established right


appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport

apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes très intéressés par une proposition émanant d'un organisme canadien de la société civile, un de nos homologues, Actions Canada pour la population et le développement. L'organisation souhaite qu'on adopte pour principe qu'au moment de participer à cette troïka, le Canada nomme des spécialistes canadiens des droits de la personne, reconnus dans ce domaine, et leur confie la direction de mener la charge au nom du Canada, de sorte à la retirer des mains des politiques et à nommer quelqu'un qui soit reconnu et qui ait prouvé sa compétence dans le domaine des droits de la personne afin de diriger ce genre d'initiative.

A proposal made by a Canadian civil society counterpart of ours, Action Canada for Population Development, is one in which we are very interested, and that is the idea that Canada should consider in its troika work appointing some recognized, strong Canadian human rights expert to be the one who would lead the charge for Canada, get it out of the political system and bring in someone with well-established, demonstrated human rights expertise to be the one who would steer that initiative.


M. David Collenette: Monsieur le président, M. Easter nous a prouvé sa compétence encore une fois en nous posant une question fort détaillée.

Mr. David Collenette: Mr. Chairman, Mr. Easter has proven his worth once again by asking us a detailed question.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter, lorsqu'il est prouvé qu'un manquement grave et de grande ampleur au droit de l'Union en matière d'élevage d'animaux a lieu dans un pays tiers, des mesures particulières visant à limiter les effets de ces manquements.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt, where there is evidence that widespread serious non-compliance with Union law on the breeding of animals is taking place in a third country, special measures in order to limit the impact of such non-compliance.


Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «Il est prouvé que les expériences de mobilité de longue durée contribuent à l'amélioration des compétences sociales, professionnelles et linguistiques, et ce, bien plus que les séjours de courte durée à l'étranger.

Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, commented: "Evidence has shown that long-term mobility experiences improve social, job-specific and language skills – much more than short-term stays abroad.


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M. Konrad von Finckenstein: Le CRTC aura peut-être un assez gros problème, car il n'est pas prouvé que l'Internet relève de sa compétence.

Mr. Konrad von Finckenstein: The CRTC may have a fairly large problem, because it's questionable whether it's under its jurisdiction.


La Marine canadienne a prouvé sa compétence et son professionnalisme.

The Canadian Navy had proved its competency and professionalism.


Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien.

Where return of the object is ordered, the competent court in the requested Member State shall award the possessor fair compensation according to the circumstances of the case, provided that the possessor demonstrates that he exercised due care and attention in acquiring the object.


Au cours de l’audition qui s’est tenue la semaine dernière à la commission des affaires économiques et monétaires, le nouveau directeur exécutif a prouvé sa compétence et sa connaissance du secteur et des problèmes qu’il devra gérer.

During the hearing held last week in the Committee on Economic and Monetary Affairs, the new executive director demonstrated his competence and knowledge of the sector and the problems that he will have to deal with.


– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par féliciter et remercier Mme Weisgerber pour le travail en profondeur qu’elle a réalisé sur une proposition articulée et compliquée, qui a été au centre d’un long débat. Son travail n’a dès lors pas été simple et le fait qu’il ait été possible de parvenir à un accord en première lecture prouve les compétences de la rapporteure qui a su rédiger un bon accord.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to start by congratulating and thanking Mrs Weisgerber for the in-depth work she has done on an intricate and complicated proposal, which has been at the centre of a long debate; her work has therefore not been easy, and the fact that it has been possible to reach an agreement at first reading shows the rapporteur’s skill in securing a good agreement.


Elle a largement prouvé sa compétence dans tous ces domaines qu'il s'agisse de systèmes de technologies avancées, de design ou de management".

It has proven expertise in all the areas, as regards advanced technology, design and management".




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prouvé sa compétence ->

Date index: 2023-04-14
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