Traduction de «s'était fixés malheureusement » (Français → Anglais) :

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La Commission surveille étroitement la transposition de la directive Services de médias audiovisuels [39] dans l’ordre juridique interne des États membres, dont le délai était fixé au 19 décembre 2009.
The Commission is closely monitoring the transposition of the Audiovisual Media Services Directive [39] by the Member States into their national law, for which the deadline was 19 December 2009.

On a étudié en quatrième vitesse les propositions faites en vue d'améliorer le projet de loi dans l'intérêt du gouvernement et pour atteindre les objectifs qu'il s'était fixés. Malheureusement, les amendements proposés hier par le ministre de la Sécurité publique, qui étaient presque identiques à ceux présentés auparavant par le député de Mont-Royal, ont été jugés irrecevables, à juste titre, par la présidence.
The efforts made to improve that bill in the government's interest and toward the goals that it put forward were rushed through and, unfortunately, the amendments put forward yesterday by the Minister of Public Safety, which were so closely parallelled with what the hon. member for Mount Royal had put forth before, were ruled out of order, and appropriately, by the Speaker.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

Un rapport publié ce jour confirme que l'Union européenne n'a pas atteint l'objectif qu'elle s'était fixé d'enrayer la perte de biodiversité à l'horizon 2010.
A report published today confirms that the EU has missed its target of halting the loss of biodiversity by 2010.

L'enquête de la Commission a montré que le montant de l'aide à RTVE n'était pas tributaire des recettes générées par ces taxes, mais était fixé en tenant uniquement compte des frais d'exploitation nets de l'opérateur de radio- et télédiffusion.
The Commission's investigation showed that the amount of the aid to be granted to RTVE does not depend on the revenue generated by these taxes, but is only determined by the net operation costs of the broadcaster.

La présente note a pour objet de mettre en évidence et d'expliquer les principales réalisations de la Commission par rapport aux objectifs qu'elle s'était fixés et qu'elle avait fixés pour l'Union européenne.
The purpose of this note is to highlight and explain the main achievements of the Commission compared to the aims it has set for the European Union and itself.

La directive relative à la sécurité générale des produits (ci-après, «la directive»)[1] a été adoptée le 3 décembre 2001; elle est entrée en vigueur le 15 janvier 2002, et le délai pour sa transposition par les États membres était fixé au 15 janvier 2004.
The General Product Safety Directive (the "Directive")[1] was adopted on 3 December 2001; it entered into force on 15 January 2002 and the deadline for its transposition by the Member States was 15 January 2004.

Le budget du programme Daphné, qui a couvert la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, était fixé à 20 millions d'euros.
The budget for the Daphne programme which ran from 1 January 2000 to 31 December 2003 was set at EUR 20 million.

Dans la proposition de 1989, le taux minimum pour l'essence au plomb était fixé à 337 écus par 1 000 litres. Le taux minimum pour l'essence sans plomb était fixé pour sa part à 50 écus de moins que le taux applicable à l'essence au plomb, c'est-à-dire à 287 écus par 1 000 litres.
In the 1989 proposal, the minimum rate for leaded petrol was set at ECU 337 per 1 000 litres, while the minimum rate for unleaded petrol was ECU 50 lower, at ECU 287 per 1 000 litres.