Traduction de «délai était fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

délai fixé pour le dépôt des soumissions
bidding time

délai fixé
time frame

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

délai fixé
time limit

délai fixe
fixed delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er janvier 1994 (à l’exception des règles visant à se conformer à l’article 12, paragraphe 2, et à l’article 17, dont le délai était fixé au 1er janvier 1993).
EU countries had to incorporate it into national law by 1 January 1994 (except for rules to comply with Articles 12(2) and 17 for which the deadline was 1 January 1993).

La Commission surveille étroitement la transposition de la directive Services de médias audiovisuels [39] dans l’ordre juridique interne des États membres, dont le délai était fixé au 19 décembre 2009.
The Commission is closely monitoring the transposition of the Audiovisual Media Services Directive [39] by the Member States into their national law, for which the deadline was 19 December 2009.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La Commission a fixé à dix semaines le délai pour répondre à la communication des griefs; ce délai était supposé venir à expiration en septembre 2011.
The Commission set a time period of 10 weeks in which to respond to the SO; this was due to expire in September 2011.

Le délai de mise en conformité pour les installations existantes était fixé au 28 décembre 2005.
The deadline for bringing existing plants into compliance was 28 December 2005.

De surcroît, la majorité des États membres n'ont pas encore communiqué à la Commission les mesures assurant la transposition de cette directive en droit interne, alors que le délai prévu à cette fin était fixé au 2 décembre 2002.
In addition a majority of Member States have failed so far to communicate to the Commission any measures incorporating this Directive into national law, the deadline for which was 2 December 2002.

La directive relative à la sécurité générale des produits (ci-après, «la directive»)[1] a été adoptée le 3 décembre 2001; elle est entrée en vigueur le 15 janvier 2002, et le délai pour sa transposition par les États membres était fixé au 15 janvier 2004.
The General Product Safety Directive (the "Directive")[1] was adopted on 3 December 2001; it entered into force on 15 January 2002 and the deadline for its transposition by the Member States was 15 January 2004.

Ce délai était initialement fixé à la fin 2000 et a été prorogé jusqu'à la fin 2002.
It was initially fixed at end 2000 and has been extended to end 2002.