Traduction de «s'était déroulé jusque » (Français → Anglais) :

Il ressort des débats préliminaires qui se sont déroulés jusqu'à présent qu'un large consensus se dégage au sujet du fait que cet argument de la proportionnalité incite également à prévoir un champ d'application tout aussi restreint pour le système équivalent européen, conformément aux exigences générales en matière de respect des droits fondamentaux dont il est question au point 2 de la présente communication.
The preliminary discussions which have so far taken place indicate that there is a wide-spread consensus that such considerations of proportionality also point in the direction of establishing the same limited scope for a European equivalent system, in line with the general considerations concerning the respect of fundamental rights discussed in Part 2 of this Communication.

Puisque la teneur maximale de 30 μg/kg était applicable jusqu'au 31 décembre 2014, il convient de prévoir que la teneur maximale établie par ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2015.
As the higher maximum level of 30 μg/kg was applicable until 31 December 2014, it is appropriate to provide that the maximum level established by this Regulation applies from 1 January 2015.

Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé ultérieurement par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vertu de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE , a conclu, dans son avis du 2 octobre 2007, que les données figurant dans le dossier démontraient que le polidocanol était faiblement toxique et ne présentait aucun risque pour la santé du consommateur lorsqu’il était utilisé jusqu’à une concentration de 3 % dans les produits cosmétiques sans rinçage et de 4 % dans les produits cosmétiques à rincer.
The Scientific Committee on Consumer Products (‘SCCP’), subsequently replaced by the Scientific Committee on Consumer Safety (‘SCCS’) pursuant to Commission Decision 2008/721/EC of 5 September 2008 setting up an advisory structure of Scientific Committees and experts in the field of consumer safety, public health and the environment and repealing Decision 2004/210/EC , concluded in its opinion of 2 October 2007 that the data included in the dossier demonstrate that polidocanol is of low toxicity and does not pose a risk to the health of the consumer when used up to 3 % in leave-on and up to 4 % in rinse-off cosmetic products.

C’est pourquoi je demande votre soutien en adoptant une proposition que moi-même et mes collègues M. Capoulas Santos et M. Ferreira avons déposé au Parlement, qui vise seulement à garantir que ce qui était légal jusqu’au 1er octobre 2010 le reste jusqu’en 2013.
I therefore call for your support in adopting a proposal that I and my colleagues Mr Capoulas Santos and Mr Ferreira have tabled in the Chamber, which seeks to do no more than ensure that what was law until 1 October 2010 remains so until 2013.

Si l'instruction était menée jusqu'au bout et qu'une infraction était constatée, la Commission aurait le droit de décider discrétionnairement si elle souhaite ou non porter l'affaire devant la Cour de justice. Or, la Commission n'a pas encore pris de décision concernant l'instruction.
If an investigation were completed and an infringement were found the Commission would have discretion as to whether or not to refer the matter to the Court of Justice. However, the Commission has not yet taken such a decision.

C. considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurset que la confiance de la population éthiopienne dans la démocratie s'était traduite par la participation d'environ 90% des électeurs au scrutin du 15 mai 2005,
C. whereas up until then the electoral process had not seen any major incidents, and the Ethiopian population's faith in democracy had been demonstrated by the participation of around 90% of the electorate in the vote on 15 May 2005,

C. considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurs et que la confiance de la population éthiopienne dans la démocratie s'était traduite par la participation d'environ 90% des électeurs au scrutin du 15 mai,
C. whereas up until then the electoral process had not seen any major incidents, and the Ethiopian population’s faith in democracy had been demonstrated by the participation of around 90% of the electorate in the vote on 15 May,

Comme plusieurs intervenants l’ont fait remarquer, la Libye s’est effectivement rapprochée de l’Europe. Ce revirement de position par rapport aux positions antérieures était juste et nécessaire, mais il faut qu’une chose soit claire, si le rapprochement avec ce pays doit se concrétiser, nous ne pouvons accepter la façon dont ce procès s’est déroulé jusqu’ici.
It is indeed the case that, as a number of speakers have said, Libya has drawn closer to Europe, and, while this reversal of the position Libya took up to a few years ago was right and necessary, the practical expression of this rapprochement requires that it be made abundantly clear that we cannot accept what has happened in Libya in this case to date.

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).
Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).

Même si ce groupe n'était pas, jusque-là, formellement exclu du FER, il n'en était pas explicitement bénéficiaire, ce qui a créé une certaine confusion.
Although this group was not formally excluded from the Fund before, there was no mention of it, which led to confusion.